Execution provisoire

Résolu

chichi744 Messages postés 76 Date d'inscription jeudi 22 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2018 - 23 janv. 2015 à 11:52
chichi744 Messages postés 76 Date d'inscription jeudi 22 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2018 - 23 janv. 2015 à 12:07

Bonjour,
Je viens de gagner aux Prud'hommes suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Mon ex employeur est condamné à me payer 9722.04€ avec EXECUTION PROVISOIRE

Ma question est la suivante :
Combien de temps a t'il pour me payer cette somme

Cordialement

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Execution provisoire
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2 réponses

Réponse 1 / 2

Micha1
23 janv. 2015 à 12:05

Bonjour,
Tout est dans ce lien :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1780.xhtml

Réponse 2 / 2

chichi744 Messages postés 76 Date d'inscription jeudi 22 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2018
23 janv. 2015 à 12:07

merci pour votre lien j'ai trouvé reponse à ma question
cordialement

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