Indemnisation erreur médicale dans succession
Sosanowa
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 22 janvier 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 janvier 2015
-
22 janv. 2015 à 02:14
Sosanoso - 19 févr. 2015 à 12:58
Sosanoso - 19 févr. 2015 à 12:58
A voir également:
- Indemnité dommage corporel et succession
- Calcul dommage et intérêt - - Lexique Justice
- Indemnité kilométrique 2023 - Guide
- Montant indemnisation suite accident corporel forum ✓ - Forum Consommation
- Indemnité kilométrique association 2023 - Guide
- Indemnité repas 2023 - Guide
4 réponses
Bonjour. Les indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou une maladie sont déduits de l'actif de succession.
La répartition entre les ayants droit est précisée par le jugement ou dans la transaction signée entre l'assurance RCP de l'auteur et les bénéficiaires.
La répartition entre les ayants droit est précisée par le jugement ou dans la transaction signée entre l'assurance RCP de l'auteur et les bénéficiaires.