Lors d execution de peine, amendes payées a qui svp?
BruceLee3334
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Modifié par doris33 le 16/01/2015 à 16:51
BruceLee3334 Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 16 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2015 - 20 janv. 2015 à 14:33
BruceLee3334 Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 16 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2015 - 20 janv. 2015 à 14:33
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5 réponses
Bonjour,
Faut pas mélanger "Pénal" et "Civil".
Une amende c'est du "Pénal". C'est pour l'État
Pour être dédommagé le plaignant doit s'être porté "Partie Civile". S'il obtient satisfaction c'est du "Civil".
Faut pas mélanger "Pénal" et "Civil".
Une amende c'est du "Pénal". C'est pour l'État
Pour être dédommagé le plaignant doit s'être porté "Partie Civile". S'il obtient satisfaction c'est du "Civil".
BruceLee3334
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23 janvier 2015
17 janv. 2015 à 14:02
17 janv. 2015 à 14:02
Merci
Si par exemple je subi une escroquerie de 1000 e.
Quel delit dois je annoncer pour deposer plainte et etre remboursé svp?
Merci
Si par exemple je subi une escroquerie de 1000 e.
Quel delit dois je annoncer pour deposer plainte et etre remboursé svp?
Merci
jmp59
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17 janv. 2015 à 15:35
17 janv. 2015 à 15:35
Bonjour,
Porter plainte pour l'escroquerie, bien sur. Plainte simple d'abord mais à compléter ensuite par une plainte avec constitution de partie civile
https://fr.wikipedia.org/wiki/Plainte_avec_constitution_de_partie_civile
Porter plainte pour l'escroquerie, bien sur. Plainte simple d'abord mais à compléter ensuite par une plainte avec constitution de partie civile
https://fr.wikipedia.org/wiki/Plainte_avec_constitution_de_partie_civile
BruceLee3334
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23 janvier 2015
17 janv. 2015 à 17:33
17 janv. 2015 à 17:33
Merci
Le montant du prejudice est inferieur a 2000 e.
Dans ce cas, je peux directement deposé plainte au greffe du tribunal du TI, est ce bien cela svp?
Je me dis aussi que si il va avoir des amendes a payer, cela sera autant d argent en moins pour pouvoir me rembourser, bref que faire au mieu svp?
Merci
Le montant du prejudice est inferieur a 2000 e.
Dans ce cas, je peux directement deposé plainte au greffe du tribunal du TI, est ce bien cela svp?
Je me dis aussi que si il va avoir des amendes a payer, cela sera autant d argent en moins pour pouvoir me rembourser, bref que faire au mieu svp?
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BruceLee3334
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23 janvier 2015
20 janv. 2015 à 14:33
20 janv. 2015 à 14:33
Merci de m aider svp
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