Refus de régulariser les charges après départ

Question

Bonjour, 

Quelle procédure s'ouvre à mon ancien propriétaire pour obtenir le recouvrement de charge ? 

J'avais une entrée individuelle, suis je obliger de payer le nettoyage des communs que je n'utilise pas ? 

Je ne suis pas d'accord avec lui sur certains points. La régularisation est d'un montant inférieur à 100e

COSIM · Answer

Bonjour,

si vous faites partie d'une copropriété, votre quote part est régie par le règlement de copropriété et non pas votre bailleur. A vous de vérifier ce point mais il me semble à première vue être dans son droit.

Votre bailleur a 2 possibilités pour récupérer son dû suite à un commandement de payer demeuré infructueux
- Amiable : commission départementale de conciliation (saisie gratuite)
- Judiciaire : saisie de la juridiction compétente, si vous êtes reconnu fautif les frais et honoraires seront en plus à votre charge

Monoken · Answer

Bonjour, 

Merci pour votre réponse. 

Il est propriétaire de l'ensemble avec d'autre personne sous une SCI, c'est considéré comme une copropriété ? 

Un commandement de payé peut il se faire par SMS ?

COSIM · Answer

Je vous laisse vous renseigner sur la présence ou non d'un règlement de copropriété.
Un commandement de payer se fait par LRAR ou huissier uniquement et fait suite à des lettres de relance.

Refus de régulariser les charges après départ

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters