Acquiescement a saisie attribution ??
ankh57
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mardi 6 janvier 2015
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ankh57 Messages postés 17 Date d'inscription mardi 6 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2015 - 16 janv. 2015 à 11:23
ankh57 Messages postés 17 Date d'inscription mardi 6 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2015 - 16 janv. 2015 à 11:23
A voir également:
- Acquiescement à saisie attribution
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
- Deblocage saisie attribution virement en votre faveur - Forum Justice
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Immobilier
- Saisie administrative à tiers détenteur sans notification - Forum Impôts
- Blocage saisie adm tiers det 375€ ✓ - Forum compte bancaire
15 réponses
En complément :
Article R211-3 Code des procédures civiles d'exécution
"A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.
Cet acte contient à peine de nullité :
1° Une copie du procès-verbal de saisie ;
2° En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte par assignation, et la date à laquelle expire ce délai ainsi que l'indication que l'assignation est dénoncée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le même jour à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie ;
3° La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations peuvent être portées ;
4° L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article R. 162-2 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée.
L'acte rappelle au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues."
Article R211-3 Code des procédures civiles d'exécution
"A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.
Cet acte contient à peine de nullité :
1° Une copie du procès-verbal de saisie ;
2° En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte par assignation, et la date à laquelle expire ce délai ainsi que l'indication que l'assignation est dénoncée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le même jour à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie ;
3° La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations peuvent être portées ;
4° L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article R. 162-2 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée.
L'acte rappelle au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues."
La législation juridique et financière évolue en permanence...