Taxe des ordures ménagères : majoration pour le locataire
sambyfred
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3 janv. 2015 à 11:39
sambyfred - 7 janv. 2015 à 21:28
sambyfred - 7 janv. 2015 à 21:28
A voir également:
- Taxe des ordures ménagères : majoration pour le locataire
- Taxe ordures ménagères locataire retroactive - Forum Immobilier
- Comment répartir la taxe ordures ménagères entre plusieurs locataires ✓ - Forum Immobilier
- Répartition de la Taxe d'Ordures Ménagères entre les locataires - Forum taxes locales
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
- Erreur surface habitable taxe foncière - Forum Immobilier
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BmV
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Modifié par BmV le 3/01/2015 à 11:45
Modifié par BmV le 3/01/2015 à 11:45
"pas de copie de justificatifs," : eh bé !
Avant de demander d'autres explications, exiger d'avoir les justificatifs correspondants en mains.
Même si ça a "l'air clair" (pour le novice, des passeports falsifiés sont a priori très "clairs" aussi ...)
C'est d'ailleurs une obligation légale du bailleur de fournir copie de tout document relatif aux dépenses en charges...
Quant au "coefficient", faudra en effet obtenir de très sérieuses références juridiques quant à son application a priori totalement obscure et visiblement non justifiée.
" Nul être soucieux de son équilibre ne devrait dépasser un certain degré de lucidité et d'analyse " - E. M. Cioran
Bonjour
La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est un impot
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous (soit sur 12 mois soit sur 365 jours)
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la lire ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , car du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est un impot
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous (soit sur 12 mois soit sur 365 jours)
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la lire ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , car du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
sambyfred
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3 janvier 2015
3 janv. 2015 à 13:57
3 janv. 2015 à 13:57
Merci de vos réponses.
Je sais qu'elle a le droit de répercuter la taxe des ordures ménagères, au prorata du nombre de logements. Il me parait logique de payer pour mes propres ordures ménagères.
Sur le document elle indique bien la somme globale, qu'elle divise par 6, donc j'obtiens ma somme à régler.
Mais après elle rajoute un coefficient de 3,89 %... C'est ce surplus que je ne comprends pas...
Je sais qu'elle a le droit de répercuter la taxe des ordures ménagères, au prorata du nombre de logements. Il me parait logique de payer pour mes propres ordures ménagères.
Sur le document elle indique bien la somme globale, qu'elle divise par 6, donc j'obtiens ma somme à régler.
Mais après elle rajoute un coefficient de 3,89 %... C'est ce surplus que je ne comprends pas...
Re
Comme déjà répondu je vous le récaca pépète
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , car du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
Comme déjà répondu je vous le récaca pépète
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , car du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
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sambyfred
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3 janvier 2015
3 janv. 2015 à 14:08
3 janv. 2015 à 14:08
Oui nous allons faire des vérifications.
Je pense que nous sommes également en droit de réclamer la copie des factures concernant les charges (eaux, nettoyage, contrat chaudière...).
Merci
Je pense que nous sommes également en droit de réclamer la copie des factures concernant les charges (eaux, nettoyage, contrat chaudière...).
Merci
Re
Concernant les charges (eaux, nettoyage, contrat chaudière...) vous êtes en droit de réclamer une régulation exacte au centime près
Faites le en reco AR et en garder un double si une suite au tribunal
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d'être justifiée par la précédente régulation des charges
Concernant les charges (eaux, nettoyage, contrat chaudière...) vous êtes en droit de réclamer une régulation exacte au centime près
Faites le en reco AR et en garder un double si une suite au tribunal
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d'être justifiée par la précédente régulation des charges
BmV
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4 janv. 2015 à 12:48
4 janv. 2015 à 12:48
Au-delà : après quelques recherches entre temps, j'en arrive pour ma part à douter violemment de la légalité de ce "coefficient" de 3,89% (le chiffre étant en lui-même secondaire ...).
Même si une telle clause devait être incluse dans le bail, elle est réputée non écrite car illégale.
Il faudrait demander avec insistance que votre syndic apporte une justification juridique non équivoque de l'application d'un tel coefficient.
Mais il semble douteux qu'il puisse y satisfaire...
Bonjour,
Merci beaucoup de toutes vos réponses.
BmV il s'agit d'une propriétaire "privée" donc pas de syndic.
Par contre, j'ai scanné les documents et les ai envoyé a l'agence immobilière pour voir si eux peuvent m'apporter une réponse (même si je me doute qu'ils m demanderont de m'adresser a la proprio... c'est la nouvelle formule, l'agence ne fait que trouver les locataires et fait les états des lieux, et ensuite ils ne s'occupent plus de rien).
Je vais demander les documents justificatifs concernant notamment la taxe des ordures ménagères.
En plus a force d'y regarder, j'ai aussi réalisé que je suis arrivée en cours d'année, je devrais donc avoir un montant calculé au prorata de mon temps d'occupation du logement.
Merci beaucoup de toutes vos réponses.
BmV il s'agit d'une propriétaire "privée" donc pas de syndic.
Par contre, j'ai scanné les documents et les ai envoyé a l'agence immobilière pour voir si eux peuvent m'apporter une réponse (même si je me doute qu'ils m demanderont de m'adresser a la proprio... c'est la nouvelle formule, l'agence ne fait que trouver les locataires et fait les états des lieux, et ensuite ils ne s'occupent plus de rien).
Je vais demander les documents justificatifs concernant notamment la taxe des ordures ménagères.
En plus a force d'y regarder, j'ai aussi réalisé que je suis arrivée en cours d'année, je devrais donc avoir un montant calculé au prorata de mon temps d'occupation du logement.
BmV
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Modifié par BmV le 4/01/2015 à 13:45
Modifié par BmV le 4/01/2015 à 13:45
"il s'agit d'une propriétaire "privée" : certes, j'ai pu être imprécis dans ma réponse, mais ça ne change rien au fond concernant les charges.
Toute opération concernant celles-ci doivent répondre aux termes et exigences de la loi du 6 juillet 1989 / loi Besson.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
"je devrais donc avoir un montant calculé au prorata de mon temps d'occupation du logement." : en effet, c'est tout à fait exact.
Un syndic n'est d'ailleurs pas autre chose que le représentant d'un bailleur "privé".
" Nul être soucieux de son équilibre ne devrait dépasser un certain degré de lucidité et d'analyse " - E. M. Cioran
Bonsoir,
Je viens vous indiquer que j'ai obtenu mes réponses.
Bon pas par l'agence immobilière, car elle m'a dit que comme elle ne gère pas les logements (ils ne font que trouver les locataires et faire les états des lieux), elle n'en sait rien.
J'ai contacté l'ADIL (ou ANiL) qui m'a conseillé d'appeler le centre des impôts, ce que j'ai fait.
En fait, ils m'ont effectué le bon calcul, et il faut se baser sur le revenu cadastral du logement. La personne du service, après lui avoir donné le montant et le calcul effectué par la propriétaire, m'a dit "elle calcule mal. Les propriétaires devraient nous appeler chaque année pour avoir le revenu cadastral de chaque logement loué".
Donc pour la taxe des ordures ménagères, il faut se baser sur le revenu cadastral, le multiplier par le taux voté par la ville et y rajouter les 8 % de frais de poste.
Et dans mon cas, bien réduire au proprata du temps passé dans le logement.
Ce qui au final, me revient à 100 euros quasiment de moins sur ma facture !
Donc la leçon a en tirer : ne pas hésiter à appeler les organismes sois même !!!
Merci en tout cas pour votre aide !
Je viens vous indiquer que j'ai obtenu mes réponses.
Bon pas par l'agence immobilière, car elle m'a dit que comme elle ne gère pas les logements (ils ne font que trouver les locataires et faire les états des lieux), elle n'en sait rien.
J'ai contacté l'ADIL (ou ANiL) qui m'a conseillé d'appeler le centre des impôts, ce que j'ai fait.
En fait, ils m'ont effectué le bon calcul, et il faut se baser sur le revenu cadastral du logement. La personne du service, après lui avoir donné le montant et le calcul effectué par la propriétaire, m'a dit "elle calcule mal. Les propriétaires devraient nous appeler chaque année pour avoir le revenu cadastral de chaque logement loué".
Donc pour la taxe des ordures ménagères, il faut se baser sur le revenu cadastral, le multiplier par le taux voté par la ville et y rajouter les 8 % de frais de poste.
Et dans mon cas, bien réduire au proprata du temps passé dans le logement.
Ce qui au final, me revient à 100 euros quasiment de moins sur ma facture !
Donc la leçon a en tirer : ne pas hésiter à appeler les organismes sois même !!!
Merci en tout cas pour votre aide !
La législation juridique et financière évolue en permanence...