Informations sur la notion "Délai raisonnable"/Maurice
elodie_saveria
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Modifié par BmV le 25/12/2014 à 10:56
marmenard - 25 déc. 2014 à 14:58
marmenard - 25 déc. 2014 à 14:58
A voir également:
- Informations sur la notion "Délai raisonnable"/Maurice
- Offre raisonnable d'emploi - Guide
- Solde de tout compte délai paiement - - Licenciement-Démission
- Délai pour faire un constat - Guide
- Reconnaissance de paternité délai - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
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feloxe
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Modifié par feloxe le 25/12/2014 à 09:35
Modifié par feloxe le 25/12/2014 à 09:35
Vous avez reçu un congé pour vente si vous êtes dans les 6 mois avant la fin du bail vous pouvez partir du jour au lendemain.
Vous n'avez pas de préavis a effectuer et la phrase avec un délai raisonnablen'existe pas dans la loi loi de juillet 1989
Vous donnez rendez vous pour l'état des lieux a votre proprio, si il ne vient pas vous déposez les clefs chez un huissier
Vous n'avez pas de préavis a effectuer et la phrase avec un délai raisonnablen'existe pas dans la loi loi de juillet 1989
Vous donnez rendez vous pour l'état des lieux a votre proprio, si il ne vient pas vous déposez les clefs chez un huissier
doris33
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25 déc. 2014 à 09:50
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Bonjour Feloxe,
je vois que elodie poste depuis l'île Maurice, cela modifie peut-être les choses.
Cordialement
je vois que elodie poste depuis l'île Maurice, cela modifie peut-être les choses.
Cordialement
elodie_saveria
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25 déc. 2014 à 09:55
25 déc. 2014 à 09:55
Bonjour, j'habite à l'étranger mais je me renseigne pour mes parents !
doris33
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25 déc. 2014 à 09:59
25 déc. 2014 à 09:59
Ok, Elodie, donc pas de problème.
Bonne journée
Bonne journée
Bonjour
Un fin de bail de proprio pour vente , doit vous proposer l'achat et son prix
votre argent valant celui d'un inconnu
A un fin de bail de proprio vous permet de partir à votre volonté les derniers 6 mois de fin de bail
Votre seule obligation étant un RDV pour un EDL il n'est pas question de délais raisonnable , terme qui n'existe pas en droit
La lettre du proprio ne comportant pas de proposition d'achat vous vous pouvez aussi la considérer donc non motivée , et vous restez
et dans ce cas répondre au proprio :fin de bail illégale, je reste et vendez occupé
Un fin de bail de proprio pour vente , doit vous proposer l'achat et son prix
votre argent valant celui d'un inconnu
A un fin de bail de proprio vous permet de partir à votre volonté les derniers 6 mois de fin de bail
Votre seule obligation étant un RDV pour un EDL il n'est pas question de délais raisonnable , terme qui n'existe pas en droit
La lettre du proprio ne comportant pas de proposition d'achat vous vous pouvez aussi la considérer donc non motivée , et vous restez
et dans ce cas répondre au proprio :fin de bail illégale, je reste et vendez occupé
25 déc. 2014 à 09:54
25 déc. 2014 à 09:59