Bail parking et taxe ordures ménagères

Utilisateur anonyme - 17 déc. 2014 à 17:39
Warkfu Messages postés 30 Date d'inscription vendredi 24 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2015 - 17 déc. 2014 à 17:50
Bonjour,
Je loue une place de parking en sous-sol depuis des années.
Cette année, avec l'appel de charges du 2ème trimestre, l'agence a ajouté la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères de 2009 (15,00 €uros), de 2010 (15,00 €uros), de 2011 (15,00 €uros), de 2012 (15,00 €uros) et de 2013 (16,00 €uros), soit un total de 76,00 €uros.
Auparavant, je n'avais jamais eu à payer cette taxe.
J'ai contesté ce paiement en m'appuyant sur l'article de mon contrat de bail "Montant et paiement du loyer principal" qui ne fait pas mention du paiement de cette taxe.
L'agence m'a répondu que mon bail précise que : « le preneur... satisfera à toutes les charges de ville et de police auxquelles les locataires sont ordinairement tenus » et qu'ainsi la taxe d'ordure ménagère est bien une charge récupérable sur le locataire.
Pour être précis, cette phrase se trouve dans l'article "Jouissance Entretien Assurances" et se poursuit par « le preneur... satisfera à toutes les charges de ville et de police auxquelles les locataires sont ordinairement tenus et se comportera de telle sorte que le Bailleur ne puisse jamais être inquiété ou recherché ».
Cette clause très large dans un domaine qui ne se rapporte pas direcement au loyer peut-il être utilisé pour justifier la réclamation du paiement de cette taxe, et notamment sur 2009-2013 ?
Je suis preneur d'un avis juridique (si possible avec des références de Jurisprudence) car face à Foncia, je pense que je vais devoir être précis.
Par avance je vous remercie de votre aide.
Cordialement,
Nono19110
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2 réponses

Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 5 938
Modifié par Rochat1 le 17/12/2014 à 17:50
Bonjour,

NOUVEAU DELAI DE PRESCRIPTION DES ARRIERES DE CHARGES
(article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989)
La loi ALUR
prévoit un délai de prescription de 3 ans (5 ans auparavant) pour les actions en
paiement du loyer et des charges afin d'éviter
les régularisations tardives.
Ainsi et pour les
baux conclus à compter du 27 mars 2014, le bailleur
dispose d'un délai de 3 ans
à compter de la date d'exigibilité des charges pour en réclamer le paiement


Ce qui implique que pour les baux signés avant le 27 mars 2014, le bailleur a 5 ans pour récupérer ses charges.

Cdlt.
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Warkfu Messages postés 30 Date d'inscription vendredi 24 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2015 13
17 déc. 2014 à 17:50
Bonjour,

Votre propriétaire a le droit de vous demande la TEOM même pour un emplacement de parking.

Par contre il y a des dates de prescription concernant les loyers et charges: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
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