Demande de casier judiciaire numéro 2
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ordi23
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Modifié par ordi23 le 15/12/2014 à 10:41
Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 7 janv. 2015 à 16:04
Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 7 janv. 2015 à 16:04
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1 réponse
Ptifiloum
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15 déc. 2014 à 11:57
15 déc. 2014 à 11:57
Bonjour,
Pour ce qui est de la règlementation française, vous ne pouvez pas solliciter votre bulletin n°2 la demande étant réservée à certaines administrations ou employeurs privés.
En principe, c'est à votre employeur d'en faire la demande sous réserve qu'il réponde aux conditions nécessaires pour l'obtenir.
Il faut savoir que l'accès est limité aux intervenant dans le domaine culturel ou éducatif en rapport avec des mineurs, outre certaines professions règlementées qui disposent de leurs propres moyen d'en obtenir copie.
Pour les entreprises sollicitant le bulletin numéro 2 en raison de rapport avec les mineurs, la demande doit être faite par l'entreprise, ci-joint le lien vers le formulaire cerfa de demande : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710
quoi qu'il en soit vous pouvez toujours obtenir vous même et gratuitement votre bulletin numéro 3 (https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20).
Bien cordialement.
Pour ce qui est de la règlementation française, vous ne pouvez pas solliciter votre bulletin n°2 la demande étant réservée à certaines administrations ou employeurs privés.
En principe, c'est à votre employeur d'en faire la demande sous réserve qu'il réponde aux conditions nécessaires pour l'obtenir.
Il faut savoir que l'accès est limité aux intervenant dans le domaine culturel ou éducatif en rapport avec des mineurs, outre certaines professions règlementées qui disposent de leurs propres moyen d'en obtenir copie.
Pour les entreprises sollicitant le bulletin numéro 2 en raison de rapport avec les mineurs, la demande doit être faite par l'entreprise, ci-joint le lien vers le formulaire cerfa de demande : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710
quoi qu'il en soit vous pouvez toujours obtenir vous même et gratuitement votre bulletin numéro 3 (https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20).
Bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 janv. 2015 à 09:55
Je vous remercie pour votre réponse! Je vais effectuer mon stage en Belgique, dans une institution s'occupant de mineurs, savez vous ou mon institution doit renvoyer ce formulaire ? Je ne trouve pas d'adresse dessus.
Et autre question : connaissez vous le délai pour le recevoir suite a une demande svp?
Cordialement
7 janv. 2015 à 16:04
L'adresse est :
Service du casier judiciaire national
107, rue du Landreau
44317 Nantes Cedex 3
Pour le délai il faut compter trois semaines environ
Bien cordialement