Cohabitation Légale/Belgique

Joel - Modifié par doris33 le 10/12/2014 à 18:13
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 11 déc. 2014 à 13:34
Bonjour,
j'ais vécu 7 ans avec ma compagne en cohabitation légales nous vivions dans la maison de ma compagne seule propriétaire nous nous sommes séparés et nous avons dissout la cohabitation et ma compagne a vendu sa maison ma question est ais je droit a un usufruit pour les 7 années communes ?
Merci

1 réponse

doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 549
11 déc. 2014 à 13:34
Bonjour,

la situation se passe en Belgique, donc je ne sais pas vous répondre de façon formelle.

Mais dans le même cas de figure en France, vous n'avez droit à rien, l'unique propriétaire est votre ex-compagne.

Cordialement
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