Interprétation d'un jugement qui déclare la vente parfaite

Guadabon Messages postés 1 Date d'inscription lundi 8 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2014 - Modifié par Guadabon le 8/12/2014 à 17:48
Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 8 déc. 2014 à 17:40
Bonjour

Nous avions signé un compromis de vente pour un terrain constructible issu d'une division parcellaire.
Le vendeur s'y était engagé à créer une servitude conventionnelle sur le surplus de son terrain (terrain sur lequel il a sa maison) en plus de l'accès existant. C'est dans ce sens que le compromis a été rédigé.

Nous avons exécuté toutes nos obligations y compris le versement de l'argent de la vente et des frais notariés.

Le jour de la vente, le vendeur n'a pas voulu signer l'acte authentique car il refuse de nous accorder la servitude. Le Notaire à rédigé un PV de difficulté.

Nous avons donc porté l'affaire devant le Tribunal de Grande Instance.
Le tribunal nous a donné raison (9 ans de procédure pour constater que la vente est parfaite...).
Dans son jugement le Tribunal :
constate la vente parfaite
renvoie les parties devant le Notaire chargé d'établir l'acte authentique conformément au compromis, dit que les parties seront tenues de signer l'acte dans les 60 jours de la signification du jugement à intervenir et passé ce délai sous astreinte de 100 € / jour
ordonne l'exécution provisoire
condamne le vendeur » à payer....

Or sur le compromis de vente il est stipulé au chapitre « propriété Jouissance »
L'acquéreur sera propriétaire des biens à compter du jour de la réalisation de l'acte.

Nous avons rendez-vous chez le notaire à la date buttoir cité par le tribunal (60 jours).
D'après les informations que j'ai, le vendeur ne veut toujours pas signer dans les conditions du compromis de vente.

Pour mémoire :
le tribunal constate la vente parfaite
le tribunal renvoie les parties devant notaire pour signer l'acte authentique conformément au compromis
le compromis stipule que nous serons propriétaire à compter de la réalisation de l'acte

QUESTION
En l'absence de signature de l'acte authentique, pouvons nous nous considérer comme propriétaire et avoir la jouissance du terrain. ?

Merci

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 5 938
8 déc. 2014 à 17:40
Bonsoir,

En l'absence de signature de l'acte authentique, pouvons nous nous considérer comme propriétaire et avoir la jouissance du terrain. ?

A priori NON car vous ne possédez aucun titre de propriété. Vous devrez revoir votre avocat.

Cdlt.
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