Interprétation d'un jugement qui déclare la vente parfaite
Guadabon
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Modifié par Guadabon le 8/12/2014 à 17:48
Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 8 déc. 2014 à 17:40
Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 8 déc. 2014 à 17:40
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Rochat1
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8 déc. 2014 à 17:40
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Bonsoir,
En l'absence de signature de l'acte authentique, pouvons nous nous considérer comme propriétaire et avoir la jouissance du terrain. ?
A priori NON car vous ne possédez aucun titre de propriété. Vous devrez revoir votre avocat.
Cdlt.
En l'absence de signature de l'acte authentique, pouvons nous nous considérer comme propriétaire et avoir la jouissance du terrain. ?
A priori NON car vous ne possédez aucun titre de propriété. Vous devrez revoir votre avocat.
Cdlt.