Appart/pacs/testament olographe

angeldu Messages postés 21 Date d'inscription vendredi 5 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2014 - 8 déc. 2014 à 14:16
angeldu Messages postés 21 Date d'inscription vendredi 5 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2014 - 9 déc. 2014 à 17:09
Bonjour,

on a conclu un PACS en 2012,
on ne sais plus si on est sous le régime par défaut (celui de la séparation de bien) ou le régime de l'indivision. sur notre pacte est écrit institué par la loi 99 944 du 15 nov 1999, modifié par la loi 2006 728 du 23 juin 2006, régie par les articles 515 1
bref ,

avant le PACS, en 2011 on a acheté un appart (en indivision 50/50), pas d'enfant, je voudrais que mon ami hérite entièrement de ma "part" de cet appart et la totalité de mes autres biens actuels et future (mobilier, immobilier, argents...)
a défaut de testament je sais que les héritiers seront mes ascendants respectif (mon père).
je veux faire un testament olographe qui sera ensuite enregistré au FCDDV, avec comme légataire universel en pleine propriété mon ami.

- est ce que mon père peu lui demander quelque chose étant donné qu'il est a la base mon héritier direct ? (je ne pense pas mais voudrais être certaine)

- si au jour de mon décès on a un enfant, est ce que le testament peut être remis en cause du fait que je n'ai émise aucune hypothèse d'enfants ?
si oui quels clauses mettre afin que l'apart revient en priorité a mon ami, faut il que je parle de quotité disponible ?

merci de votre réponse
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5 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 260
8 déc. 2014 à 14:56
est ce que mon père peu lui demander quelque chose étant donné qu'il est a la base mon héritier direct ? (je ne pense pas mais voudrais être certaine)
Non, les ascendants n'ont pas la qualité d'héritiers réservataires.
Et en l'absence d'héritier réservataire vous pouvez léguer vos biens à n'importe quelle personne de votre choix.

si au jour de mon décès on a un enfant, est ce que le testament peut être remis en cause du fait que je n'ai émise aucune hypothèse d'enfants ?
La descendance ayant la qualité d'héritier réservataire, le testament portera sur la quotité disponible.
La réserve dépend du nombre d'enfants.

si oui quels clauses mettre afin que l'apart revient en priorité a mon ami, faut il que je parle de quotité disponible ?
Inutile de parler de la quotité disponible.
Le notaire connaît très bien la question.
Pour que l'appartement revienne en propriété à votre ami vous devrez le spécifier.
En cas d'atteinte aux droits des "réservataires", il devra compenser financièrement si les autres biens composant la succession sont d'un montant inférieur à la réserve.
En tout état de cause ne faites rien sans consulter un notaire.
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angeldu Messages postés 21 Date d'inscription vendredi 5 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2014
8 déc. 2014 à 16:50
merci de votre réponse.
pour l'instant on a pas d'enfants donc je veux que tout sans exception lui revienne. Ma mère est décédé y a 7 ans, le notaire de mes parents nous a demandé a mon frère, ma soeur et moi si on voulait notre "part", on a dit non, on a laissé tout sans exception a papa.
moi, je veux justement ne pas laisser le choix a mes potentiels future enfants (je veux l'inverse de ce que mes parents ont fait, car on aurait pu dire a mon pere on veut notre "part" tu vends la maison), pour cela il faut écrire quelque chose de particulier ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 260
8 déc. 2014 à 17:11
pour cela il faut écrire quelque chose de particulier ?
Au sujet de la succession de votre mère, vous avez certainement mal compris les propos du notaire.
Vouloir votre part signifiait vouloir de suite bénéficier de vos droits dans la succession de votre mère puisque depuis son décès les conjoint et enfants se trouvaient dans l'indivision, situation inévitable.
Vous avez préféré laisser les biens à la disposition de votre père ce qui un geste absolument normal.
Mais vous n'avez par pour autant perdu vos droits hérités de votre mère.
Au décès de votre père la question se posera de mettre un terme à l'indivision existant entre les enfants.

Pour ce qui vous concerne, votre cas personnel, vous ne pouvez pas écarter vos enfants de votre succession, la "réserve" leur reste acquise.
Votre compagnon n'aura pas le choix.
Si vous lui léguez vos droits en pleine propriété des 50 % détenus sur l'appartement commun, obligatoirement le légataire devra compenser financièrement pour satisfaire les droits des enfants.
C'est incontournable.
Il me semblerait préférable de lui léguer uniquement l'usufruit de vos droits dont la valeur serait moindre mais qui ne porterait pas atteinte à cette "réserve" des enfants, lequel usufruit reviendrait automatiquement aux enfants (nus-propriétaires) au décès de votre compagnon.
Aussi, faites étudier la question par votre notaire pour mettre au point un testament qui satisfasse l'un durant son existence sans léser les autres.

La meilleure solution serait d'envisager le mariage qui donne automatiquement au conjoint survivant l'usufruit + un droit d'usage et d'habitation viager de l'appartement.
Cette éventualité étant une décision personnelle. Vous êtes les seuls (votre compagnon et vous) à décider !
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angeldu Messages postés 21 Date d'inscription vendredi 5 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2014
8 déc. 2014 à 19:20
MERCI de pendre du temps a me répondre.

pour maman vous avez raison, a 20 ans je ne comprenais pas le langage que le notaire utilisé, donc bien obligé de me l'expliqué autrement.
" laisser les biens à la disposition de votre père ce qui un geste absolument normal"
--> normal pour nous enfants qui sommes très famille, mais pour ceux qui sont très argent c'est toute une autre histoire

"préférable de lui léguer uniquement l'usufruit"
--> dans ce cas l'enfant a la nue propriété
--> mon ami reste propriétaire qu'a 50%
--> mais peut usé, utilisé, et percevoir

maintenant imaginons il est en conflit avec ce potentiel enfant,
est ce que l'enfant peut exiger quoi que ce soit vis a vis de cet appart si par malheur notre enfant aurait besoin d'argent, (comme par exemple le vendre) ?
est ce que mon ami devrait lui versé les 100 % de ma part ?

"La meilleure solution serait d'envisager le mariage"
--> c'est certain, mais contrairement a ma famille, celle de mon chéri est malheureusement TRES argent, jusqu'en aout mon chéri a payé la maison de retraite de sa grand mère (alors que son pere est toujours vivant et gagne très bien sa vie car pas de crédit alors que nous on a 2 crédit dont un immo ), et j'en passe... donc je préfère resté uniquement sur un pacs (très certainement pour me protéger) et faire de bon testament.


"usufruit + un droit d'usage et d'habitation viager de l'appartement"
---> pourquoi le "+" ? c'est quoi la différence avec seulement usufruit ? je peux le mettre moi ça dans mon testament ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 260
9 déc. 2014 à 09:24
"préférable de lui léguer uniquement l'usufruit"
-->1 dans ce cas l'enfant a la nue propriété
-->2 mon ami reste propriétaire qu'a 50%
-->3 mais peut usé, utilisé, et percevoir

1 , 2 et 3 = exact.

est ce que mon ami devrait lui versé les 100 % de ma part ?
Dans l'éventualité de la vente d'un bien démembré, le produit de cette vente est réparti selon les droits de chacun.

"La meilleure solution serait d'envisager le mariage"
C'est à vus de décider.
Vous ne vous marierez pas avec la belle-mère ?

c'est quoi la différence avec seulement usufruit ?
L'usufruit confère des droits plus importants que le droit d'usage et d'habitation, ceci en termes juridiques et économiques.
Le droit d'usage étant moins important, sa valeur étant moindre que celle de l'usufruit, en léguant de simple droit d'habiter les lieux sans les louer, il n'y a aucun risque que la réserve soit empiétée. Donc pas de compensation financière à verser au réservataire.

je peux le mettre moi ça dans mon testament ?
Votre notaire vous dictera la formule.
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angeldu Messages postés 21 Date d'inscription vendredi 5 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2014
Modifié par angeldu le 9/12/2014 à 16:01
bonjour, merci pour tous ces éclaircissements

quand je vais aller chez notaire en plus de savoir ce que je veux maintenant je sais de quoi je vais parler.
j'ai fait un brouillant ayant pour fond :
"je lui lègue la totalité de mes biens actuels et future qui composent ma succession quelqu'en soit l'origine (mobilier, immobilier argent...) sans exception ni reverse. en conséquence, je lui lègue aussi ma part de notre appartement se situant (...) que nous avons acheté en novembre 2011 ainsi que tous les meubles meublant et objets mobilier quelconques qui le garnissent.

si au cas ou a la date de mon décès il existerait des héritiers réservataire je veux qu'il ait au moins l'usufruit de toute ma succession (--> c'est ce paragraphe que je vais revoir avec le notaire)

dans l'hypothèse que M X soit décédé avant moi et qu'en plus je n'ai pas d'héritier réservataire, je veux que toute ma succession sans exception soit léguer en partie égale a ma soeur X et mon frère X. (--> on est bien d'accord que si au jour de mon décès imaginons ma soeur est également décédé ma part revient a part égale a sa fille et mon frère ? )

PS: j'ai des parts sociales dans un resto, on est bien d'accord aussi qu'a défaut d'héritier cela lui revient du fait que j'écris "biens actuels et future qui composent ma succession quelqu'en soit l'origine"
dernière question, si toute fois mon père décède après moi, les terres et ma part de la maison de mes parents qui étaient cessait rentrée dans ma succession, reviennent a lui car il est légataire universel, moi je veux que ça reste a mon frère et ma soeur, il faut que j'écrive quoi car du fait que c'est le fruit de mes parents je veux que ça reste a ma famille ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 260
9 déc. 2014 à 16:30
moi je veux que ça reste a mon frère et ma soeur, il faut que j'écrive quoi car du fait que c'est le fruit de mes parents je veux que ça reste a ma famille ?
C'est un peu compliqué mais un testament motivé peut traduire parfaitement vos dernières volontés.
Pour cela il est impératif de vous faire assister dans la rédaction de votre testament.

A toutes fins utiles, je vous précise qu'au tout moment vous pouvez révoquer un testament et en déposer un nouveau selon l'évolution de votre situation, soit la naissance d'enfants en particulier tout en protégeant votre compagnon.
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angeldu Messages postés 21 Date d'inscription vendredi 5 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2014
Modifié par angeldu le 9/12/2014 à 17:10
ok, je verrai ça avec le notaire aussi, je vous remercie pour toutes les réponses et le temps que vous m'avez accordez, en espérant qu'il ne me dise pas que cela devient un testament authentique si il m'aide. bonne soirée
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