Assurance décennale pour particulier
Résolu
Ofam
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 5 décembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
6 décembre 2014
-
5 déc. 2014 à 11:39
Ofam Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 5 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2014 - 6 déc. 2014 à 11:07
Ofam Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 5 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2014 - 6 déc. 2014 à 11:07
A voir également:
- Assurance décennale pour particulier
- Contrat de location entre particulier - Guide
- Garantie décennale - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Convention collective particulier employeur 2023 - Guide
- Acompte entre particulier ✓ - Forum Consommation
2 réponses
aie mac
Messages postés
5184
Date d'inscription
vendredi 20 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2016
1 321
Modifié par aie mac le 5/12/2014 à 14:51
Modifié par aie mac le 5/12/2014 à 14:51
bonjour
non.
il n'y a pas de contrat de louage d'ouvrage.
oui.
elle est obligatoire (cf L 242-1 CdA) même si son absence, dans votre cas, n'est pas sanctionnée (cf L 243-3 CdA).
vous aurez peut-être des difficultés à en trouver une, compte tenu de l'absence de décennale pour votre projet. mais vous pourrez en définitive être garanti en passant par le BCT après avoir demandé une notification de refus à l'assureur de votre choix (pour autant quand même qu'il commercialise ce genre de contrats...).
son absence ne poserait aucun problème si vous êtes certain de ne pas (devoir...) vendre l'ouvrage avant 10 ans.
à défaut, c'est vous qui resterez débiteur de la garantie obligatoire.
L 241-1 CdA
L 242-1 CdA
pour la seconde, pourcentage du montant de marché (à faire confirmer par l'assureur retenu).
ce qui pose quelque difficulté quand il n'y a justement pas de marché de travaux.
détendez-vous, ça va bien se passer...
Puis je souscrire une garantie décennale
non.
il n'y a pas de contrat de louage d'ouvrage.
et une garantie dommage ouvrages?
oui.
elle est obligatoire (cf L 242-1 CdA) même si son absence, dans votre cas, n'est pas sanctionnée (cf L 243-3 CdA).
vous aurez peut-être des difficultés à en trouver une, compte tenu de l'absence de décennale pour votre projet. mais vous pourrez en définitive être garanti en passant par le BCT après avoir demandé une notification de refus à l'assureur de votre choix (pour autant quand même qu'il commercialise ce genre de contrats...).
son absence ne poserait aucun problème si vous êtes certain de ne pas (devoir...) vendre l'ouvrage avant 10 ans.
à défaut, c'est vous qui resterez débiteur de la garantie obligatoire.
Qu'elles sont les conditions de souscription
L 241-1 CdA
L 242-1 CdA
ainsi que le mode de calcul de ces deux assurances?
pour la seconde, pourcentage du montant de marché (à faire confirmer par l'assureur retenu).
ce qui pose quelque difficulté quand il n'y a justement pas de marché de travaux.
détendez-vous, ça va bien se passer...
louvanne
Messages postés
5455
Date d'inscription
dimanche 26 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
26 janvier 2020
876
5 déc. 2014 à 15:22
5 déc. 2014 à 15:22
Bonjour,
Une DO est de l'ordre de 5000 € mais toutes les assurances ne se risquent pas....comme vous a dit aie mac,
Et 2 ème petit problème, si vous demandez un prêt immobilier, vous risquez que la banque refuse.
Une DO est de l'ordre de 5000 € mais toutes les assurances ne se risquent pas....comme vous a dit aie mac,
Et 2 ème petit problème, si vous demandez un prêt immobilier, vous risquez que la banque refuse.
Ofam
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 5 décembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
6 décembre 2014
6 déc. 2014 à 11:07
6 déc. 2014 à 11:07
Bonjour
Merci pour votre réponse je ne suis pas concerné heureusement par la 2ieme partie de la reponse
Merci pour votre réponse je ne suis pas concerné heureusement par la 2ieme partie de la reponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 déc. 2014 à 11:04
Votre réponse confirme ce que je pensais et je vous en remercie.