Facture plus élevé que le devis initial
melmike
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3 déc. 2014 à 11:44
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 3 déc. 2014 à 14:53
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A voir également:
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2 réponses
philippe6613
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3 déc. 2014 à 11:55
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bonjour , avec tous ces documents vous devez contacter le juge de proximité
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 3/12/2014 à 14:54
Modifié par Afrikarnak le 3/12/2014 à 14:54
Bonjour
Tu n'es engagé QUE pour la somme portée au devis.. De plus tu as droit à une installation qui fonctionne..
Pour la somme: refus absolu.. Cf Code Civil:
Article 1134
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Le devis est une convention..
Pour les défauts Mise en Demeure puis éventuellement Justice.. Cf L 1134. Sans doute Tribunal Grande Instance (Car prestation sup. à 10k€..).
A+
Tu n'es engagé QUE pour la somme portée au devis.. De plus tu as droit à une installation qui fonctionne..
Pour la somme: refus absolu.. Cf Code Civil:
Article 1134
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Le devis est une convention..
Pour les défauts Mise en Demeure puis éventuellement Justice.. Cf L 1134. Sans doute Tribunal Grande Instance (Car prestation sup. à 10k€..).
A+
3 déc. 2014 à 13:27
Et faire quoi ?