Clause abusive? Resiliation bail
Résolu
elicule94
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 24 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
24 novembre 2014
-
24 nov. 2014 à 20:12
elicule94 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 24 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2014 - 24 nov. 2014 à 21:40
elicule94 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 24 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2014 - 24 nov. 2014 à 21:40
A voir également:
- Clause abusive? Resiliation bail
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
2 réponses
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 508
Modifié par Valenchantée le 24/11/2014 à 20:29
Modifié par Valenchantée le 24/11/2014 à 20:29
Bonjour,
Il s'agit en effet d'une clause abusive. Selon la loi du 6 juillet 89 qui s'applique dorénavant également aux meublés, le locataire peut donner son congé à tout moment.
"A tout moment", cela signifie qu'il ne peut y avoir aucune forme d'indemnisation du bailleur puisque le locataire part quand il veut (sous réserve bien sûr d'effectuer son préavis).
Si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le bailleur devra vous restituer l'intégralité de votre dépôt de garantie (et non "caution") sous réserve que vous n'ayez plus ni loyer, ni charges à devoir.
Cdlt
Val
Il s'agit en effet d'une clause abusive. Selon la loi du 6 juillet 89 qui s'applique dorénavant également aux meublés, le locataire peut donner son congé à tout moment.
"A tout moment", cela signifie qu'il ne peut y avoir aucune forme d'indemnisation du bailleur puisque le locataire part quand il veut (sous réserve bien sûr d'effectuer son préavis).
Si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le bailleur devra vous restituer l'intégralité de votre dépôt de garantie (et non "caution") sous réserve que vous n'ayez plus ni loyer, ni charges à devoir.
Cdlt
Val
djivi34
Messages postés
1497
Date d'inscription
lundi 25 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 avril 2015
318
24 nov. 2014 à 20:35
24 nov. 2014 à 20:35
Bonjour,
vous avez entièrement raison : vous pouvez donner votre préavis (1 mois si meublé, 3 mois si vide) quand vous voulez et le dépôt de garantie (et non "caution") vous sera rendu intégralement - sauf si dégradations - dans les 2 mois suivant l'état des lieux de sortie et la remise des clés à votre propriétaire.
Le propriétaire a tout à fait le droit d'encaisser le dépôt de garantie.
"Les deux colocataires s'engagent a louer jusqu'a Juin 2013 ou a trouver un repreneur du bail faute de quoi la caution sera acquise au bailleur." : clause abusive, donc réputée non écrite.
"Les colocataires sont solidaires du loyer" : clause non abusive.
Cdlt.
vous avez entièrement raison : vous pouvez donner votre préavis (1 mois si meublé, 3 mois si vide) quand vous voulez et le dépôt de garantie (et non "caution") vous sera rendu intégralement - sauf si dégradations - dans les 2 mois suivant l'état des lieux de sortie et la remise des clés à votre propriétaire.
Le propriétaire a tout à fait le droit d'encaisser le dépôt de garantie.
"Les deux colocataires s'engagent a louer jusqu'a Juin 2013 ou a trouver un repreneur du bail faute de quoi la caution sera acquise au bailleur." : clause abusive, donc réputée non écrite.
"Les colocataires sont solidaires du loyer" : clause non abusive.
Cdlt.
elicule94
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 24 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
24 novembre 2014
24 nov. 2014 à 21:40
24 nov. 2014 à 21:40
Merci bcp
24 nov. 2014 à 21:40