Rompre un bail de location suite au handicap du propriétaire
Claudine
-
8 nov. 2014 à 08:41
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 8 nov. 2014 à 09:42
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 8/11/2014 à 09:36
Modifié par maylin27 le 8/11/2014 à 09:36
bonjour,
effectivement pas possible de reprendre le logement avant le terme du bail. Par contre elle peut très bien entamer une négociation avec son locataire en lui proposant :
- 6 mois de loyer en indemnité
- la prise en charge du déménagement
- la dispense du préavis, mais pas de l'EDL de sortie
tout cela écrit noir sur blanc si le locataire déménage dans les 6 mois maxi,(sous réserve de vous adresser un courrier vous prévenant de son déménagement afin de faire l'EDL et préciser la date exacte de la validité de l'accord pour éviter tout litige) faute de quoi le l'accord est caduque. En double exemplaire signé des deux parties.
C'est légal, mais cela coûte cher au bailleur mais lui fait gagner deux ans.
la décision est entre ses mains, mais en gardant bien a l'esprit que le locataire n'a nullement l'obligation d'accepter l'accord et qu'il peut rester jusqu'au terme du bail...
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
effectivement pas possible de reprendre le logement avant le terme du bail. Par contre elle peut très bien entamer une négociation avec son locataire en lui proposant :
- 6 mois de loyer en indemnité
- la prise en charge du déménagement
- la dispense du préavis, mais pas de l'EDL de sortie
tout cela écrit noir sur blanc si le locataire déménage dans les 6 mois maxi,(sous réserve de vous adresser un courrier vous prévenant de son déménagement afin de faire l'EDL et préciser la date exacte de la validité de l'accord pour éviter tout litige) faute de quoi le l'accord est caduque. En double exemplaire signé des deux parties.
C'est légal, mais cela coûte cher au bailleur mais lui fait gagner deux ans.
la décision est entre ses mains, mais en gardant bien a l'esprit que le locataire n'a nullement l'obligation d'accepter l'accord et qu'il peut rester jusqu'au terme du bail...
Cordialement
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feloxe
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8 nov. 2014 à 08:44
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Non elle est engagée par le bail et ne peut que décider de ne pas le renouveler pour reprise.
De quand date le bail?
Loue t'elle en meublé ou en vide?
De quand date le bail?
Loue t'elle en meublé ou en vide?
feloxe
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8 nov. 2014 à 09:09
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Donc elle ne pourra pas résilier le bail avant la date anniversaire des 3 ans.
feloxe
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8 nov. 2014 à 09:42
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Personnellement je suis restée 6 mois sur une jambe et j'habitais une maison de ville sur 3 niveaux et cela ne m'a jamais posé de probléme