Erreur Taxe habitation, redressement jusqu'à quelle année ?
aquafacile
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3 nov. 2014 à 18:00
doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 mars 2024 - 4 nov. 2014 à 18:27
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doris33
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27 mars 2024
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4 nov. 2014 à 18:27
4 nov. 2014 à 18:27
Bonjour,
ils peuvent reprendre juste celle de 2013 d'ici le 31 12 2014.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2513-prescription-et-controle-fiscal-duree-delais-de-reprise/
Cordialement
ils peuvent reprendre juste celle de 2013 d'ici le 31 12 2014.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2513-prescription-et-controle-fiscal-duree-delais-de-reprise/
Cordialement