frais et taxes sur rachat de part indiviseRésolu

Question

Bonjour, 
Nous avons donné à nos 2 enfants 1 appartement, pour un montant de 240.000 euros.
Notre fille, occupante de cet appartement, envisage de racheter la part en indivision de son frère.
Question : les frais seront calculés sur la valeur de sa part, ou sur la totalité de la valeur de l'appartement ?
Merci

condorcet · Accepted Answer

les frais seront calculés sur la valeur de sa part, ou sur la totalité de la valeur de l'appartement ? 
Fiscalement, le droit accompagnant la cession de droits indivis faisant cesser une indivision est perçue sur la valeur de la totalité de l'appartement et non sur la valeur de la seule  part acquise.

regali · Answer

Je vous remercie.

25400mimi · Answer

Bonjour,

Si vous avez donné cet appartement en indivision à vos deux enfants,ils sont les deux propriétaires indivis,même si l'un deux occupe le logement,gratuitement ou avec indemnité d'occupation versée à l'indivision (et non à l'autre indivisaire).

Dans ce cas,cet appartement est considéré comme non encore partagé,puisqu'indivis.

Un partage peut alors avoir lieu.L'un des deux propriétaires indivis peut demander à se voir attribuer la quote-part (50%) de l'appartement.
Il s'agit alors d'un partage soumis à un droit de partage (2,5%) de la totalité du prix du bien,frais d'acte notarié en sus (1% je crois).

Bien entendu,l'attributaire du logement devra verser une soulte (50%) payable le jour de la signature de l'acte de partage chez le notaire.

Cette faveur est prévue par le fisc pour ce type de transaction.L'achat des 50 % aurait lui été grevé de frais supérieurs (environ 7 ou 8 %).

Le partage n'étant pas une vente il n'y a donc pas lieu à calcul d'une éventuelle plus-value taxée je crois depuis 2012  à l'impôt sur le revenu à 19% plus 15,5% de CSG.

Meilleures salutations.

Frais et taxes sur rachat de part indivise

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