Participation aux frais d'obsèques 19 ans après
Résolu
abalipaya
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 13 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
6 mars 2017
-
13 oct. 2014 à 20:28
Abalipaya - 14 oct. 2014 à 18:19
Abalipaya - 14 oct. 2014 à 18:19
A voir également:
- Participation aux frais d'obsèques 19 ans après
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2023 - Guide
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Participation supplay 2023 ✓ - Forum Placements financiers
- Plafond css 2023 avec participation financière - Guide
1 réponse
Si la "prescription de droit commun" qui était de trente ans (ancien article 2262 du Code civil)ba été ramenée à cinq ans depuis le 17 juin 2008 (article 2224 nouveau) et se computait à partir du 18 juin 2008 (article 2222 nouveau alinéa second) soit un terme en juin 2013 dans votre cas .
Pour le reste, cela ne relève pas d'un forum .....
Pour le reste, cela ne relève pas d'un forum .....
14 oct. 2014 à 18:19
Cordialement, Abalipaya.