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Distance labour clôture mitoyenne

DUDUE05 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 9 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2014 - 9 oct. 2014 à 22:25
DUDUE05 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 9 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2014 - 11 oct. 2014 à 14:19
Bonsoir. N'y a t il pas une distance à respecter entre une clôture mitoyenne et le labourage de champs car mon voisin agriculteur, laboure relativement près d'une clôture mitoyenne et cette dernière est en partie par terre ? Merci de vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
BmV Messages postés 90481 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 18 019
10 oct. 2014 à 08:51 


"N'y a t il pas une distance à respecter " : non, le terrain lui appartient jusqu'au dernier centimètre.



Cependant, si les labours ont vraiment fait tomber la clôture, sa réparation est à sa charge. Déclarer la chose à l'assurance.



 

                
                

    
        

    
            
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                    11 oct. 2014 à 14:19
                        

    


    

                        

                    Merci de votre réponse. Cordialement
                
                

    
        

    
            
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