Atteinte a la vie privé
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perinou
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Modifié par BmV le 5/10/2014 à 13:20
valerossi. Messages postés 1402 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2015 - 8 oct. 2014 à 18:22
valerossi. Messages postés 1402 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2015 - 8 oct. 2014 à 18:22
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perinou
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6 oct. 2014 à 12:27
6 oct. 2014 à 12:27
coucou, j 'ai pris contact avec le propriètaire ,il est d 'accord pour mettre des verres opaque a la fenétre , et faire que le le locataire de puisse plus l 'ouvrir, mais le locataire ne veut pas lui ouvrir la porte, il passe en jugement cette semaine , il n 'a jamais payer sont loyer , il doit ètre mis a la porte , et moi j 'ai porté plainte en ligne contre le locataire . merci pour votre aide . je vous ferais part de la suite
unefilleuneile
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4 oct. 2014 à 18:36
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Bonsoir,
Vous ne pouvez pas installer des palissades en bois devant sa fenêtre ( étant donné que c'est votre jardin ) ?
Vous ne pouvez pas installer des palissades en bois devant sa fenêtre ( étant donné que c'est votre jardin ) ?
perinou
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4 oct. 2014 à 18:44
4 oct. 2014 à 18:44
non,je ne peu pas , la fenétre est trop haute ,merci a vous
perinou
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4 oct. 2014 à 19:35
4 oct. 2014 à 19:35
Il tellement c ,qu 'il va me le brisé
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unefilleuneile
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5 oct. 2014 à 10:17
5 oct. 2014 à 10:17
Ou alors une sorte de pergola avec une tenture dessus.
Désolée, je ne sais pas si je suis explicite, un truc du genre :
https://www.cdiscount.com/jardin/parasol-tonnelle-voile-d-ombrage/tonnelle/l-1631703.html#mpos=1|cd
Désolée, je ne sais pas si je suis explicite, un truc du genre :
https://www.cdiscount.com/jardin/parasol-tonnelle-voile-d-ombrage/tonnelle/l-1631703.html#mpos=1|cd
perinou
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5 oct. 2014 à 13:18
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oui, je comprends ce que vous voulez dire merci
BmV
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5 oct. 2014 à 13:21
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La fenêtre du gugusse est à combien de distance de la limite de propriété ?
perinou
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5 oct. 2014 à 14:32
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le mur de la maison est le mur du fond du jardin
BmV
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Modifié par BmV le 5/10/2014 à 15:54
Modifié par BmV le 5/10/2014 à 15:54
C'est donc sur limite de propriété.
Donc il ne devrait y avoir aucune fenêtre ouvrante sur ce mur : il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines qui ne respectent pas les distances légales prévues par le code civil : 1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques (articles 678 et 679).
Il faut mettre le propriétaire en demeure de boucher cette vue.
" L'être idéal ? Un ange dévasté par l'humour. " - E. M. Cioran
Donc il ne devrait y avoir aucune fenêtre ouvrante sur ce mur : il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines qui ne respectent pas les distances légales prévues par le code civil : 1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques (articles 678 et 679).
Il faut mettre le propriétaire en demeure de boucher cette vue.
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perinou
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5 oct. 2014 à 16:02
5 oct. 2014 à 16:02
merci, je vais contacter la propriètaire
valerossi.
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6 oct. 2014 à 11:14
6 oct. 2014 à 11:14
bonjour,
cette loi est applicable pour les constructions individuelles,mais pour toutes les autres,a savoir les maisons traditionnelles de nos villes,cela est impossibles car combien de maisons ont leurs jardins en face des chambres des autres habitations qui sont en vis a vis,malheureusement si vous êtes avec des pervers,cela sera très pénible,sans compter que le civisme de nos concitoyens??!!
cette loi est applicable pour les constructions individuelles,mais pour toutes les autres,a savoir les maisons traditionnelles de nos villes,cela est impossibles car combien de maisons ont leurs jardins en face des chambres des autres habitations qui sont en vis a vis,malheureusement si vous êtes avec des pervers,cela sera très pénible,sans compter que le civisme de nos concitoyens??!!
doris33
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6 oct. 2014 à 11:31
6 oct. 2014 à 11:31
Bonjour valerossi,
bien-sûr, en ville ou pas, il est possible de sa fenêtre de voir le jardin du voisin mais dans le cas de perinou, la fenêtre du voisin donne DIRECTEMENT dans le jardin de perinou, et là, il est probablement possible de faire quelque chose.
Le bien de perinou est probablement une partie d'un bien qui englobait la propriété de ce voisin.
Cordialement
bien-sûr, en ville ou pas, il est possible de sa fenêtre de voir le jardin du voisin mais dans le cas de perinou, la fenêtre du voisin donne DIRECTEMENT dans le jardin de perinou, et là, il est probablement possible de faire quelque chose.
Le bien de perinou est probablement une partie d'un bien qui englobait la propriété de ce voisin.
Cordialement
valerossi.
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19 novembre 2015
6 oct. 2014 à 12:37
6 oct. 2014 à 12:37
bonjour Doris33,
excusez moi si je reviens sur ce sujet,car chez moi j'ai le même cas de figure,donc si cette fenêtre se trouve a l'étage,je vois difficilement comment résoudre le problème,autrement que par la décision du proprio de cette fenêtre,car techniquement Perinou ne pourras rien entreprendre pour empêcher la vue,si bien sur elle se trouve a des étages supérieurs=fenêtre! la seul solution que je vois et que j'ai appliqué mais qui demande de la patience;planter un arbre a distance légale!
cordialement!
excusez moi si je reviens sur ce sujet,car chez moi j'ai le même cas de figure,donc si cette fenêtre se trouve a l'étage,je vois difficilement comment résoudre le problème,autrement que par la décision du proprio de cette fenêtre,car techniquement Perinou ne pourras rien entreprendre pour empêcher la vue,si bien sur elle se trouve a des étages supérieurs=fenêtre! la seul solution que je vois et que j'ai appliqué mais qui demande de la patience;planter un arbre a distance légale!
cordialement!
BmV
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Modifié par BmV le 6/10/2014 à 13:16
Modifié par BmV le 6/10/2014 à 13:16
"(...)cette loi est applicable pour les constructions individuelles,mais pour toutes les autres,a savoir les maisons traditionnelles de nos villes,cela est impossibles (...) " : cette loi est applicable pour tous les immeubles, maisons ou chalets ou bâtiments ou autres constructions, dans toute la France, puisque ce sont des articles du code Civil français.
Voir ici une explication claire et accessible sur le site d'une mairie
>>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
La perversité et le civisme n'ont rien à voir dans ces situations.
Voir ici une explication claire et accessible sur le site d'une mairie
>>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
La perversité et le civisme n'ont rien à voir dans ces situations.
valerossi.
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19 novembre 2015
6 oct. 2014 à 13:37
6 oct. 2014 à 13:37
a moins que vous habitez a la campagne et donc ces lois sont facilement applicables,mais comme les règles avec la langues Françaises et ses exceptions,elles est stupide et inapplicable,comme des millions de maisons qui se trouvent dans les villes,comment voulez faire ?avec vos textes de loi en exemple,il faut arrêter de sortir des textes et de savoir de plus l'impossibilité de les appliquer!
BmV
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6 oct. 2014 à 14:18
6 oct. 2014 à 14:18
"(...)elles est stupide et inapplicable,(...)" : eh bien il faut faire part de ton sentiment à ton député préféré en lui demandant de déposer une proposition de Loi auprès du Parlement pour changer ça puisque d'après toi le code Civil est stupide depuis deux siècles.
Mais en attendant, elle est applicable telle quelle.
Et partout.
Cela dit : tu peux nous rappeler dans quelle fac de Droit tu as fait tes études ?
Mais en attendant, elle est applicable telle quelle.
Et partout.
Cela dit : tu peux nous rappeler dans quelle fac de Droit tu as fait tes études ?
perinou
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6 oct. 2014 à 11:28
6 oct. 2014 à 11:28
a ok merci .
La législation juridique et financière évolue en permanence...