facturation électricité par le prorpiétaireRésolu

Question

Bonjour, 

Voila mon problème, depuis 2012 je suis locataire d'un appartement vide et j'ai pas de compteur individuel que un sous-compteur et mes propriétaire me facture eux même l'abonnement EDF et facture la consommation donc pas de contrat à mon nom. Je paye une avance sur charge de l'eau et l'électricité dans le loyer. Ma question es que je dois continuer à payer l'électricité et l'abonnement ? Car entre EDF qui me dit non et la gendarmerie aussi et mon avocat qui me dit que je dois continué à payer je ne sais plus qui suivre. J'ai un avocat car je suis en cours de procès avec mes propriétaires pour ça et des sommes d'argent qu'il me doivent et des insultes répétitif.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

EDF a raison. Il est d'ailleurs sans doute le fournisseur de votre bailleur et "il" est donc bien placé pour le savoir !

Cependant, d'après une jurisprudence (parce qu'elles ne sont pas nombreuses en la matière), il faut différencier :
. le fait que votre bailleur n'a pas le droit de refacturer de l'électricité,
. le fait qu'il peut prouver que ce qu'il vous demande de payer correspond bien à votre consommation.

La Cour de Cassation a jugé en effet que « la partie qui a bénéficié d'une prestation en nature qu'elle ne peut restituer doit s'acquitter d'une indemnité équivalente à cette prestation ». 

Voir lien : https://www.pap.fr/actualites

En matière de justice comme dans beaucoup de choses, tout n'est pas forcément tout blanc ou tout noir.

Cdlt

anjohnny · Answer

Bonjour Valenchantée

Merci avant tout de chose pour ton aide. Donc si je suis ton lien et si j'ai bien compris le texte il faut que je paye ma consommation électrique et que quoi qu'il arrive le propriétaire aura le droit de me demandé les sommes dû ? Oui il sont chez EDF, et il me font de la surconsommations et de la surfacturation car les calculs était faux à chaque fois donc je payé le coût réel. Depuis août 2013 je suis interdit d'avoir accès au sous-compteur d'eau et électricité.

anjohnny · Answer

Oui plusieurs fois pour leur dire de faire les travaux pour avoir des compteurs individuels (car nous sommes trois locataires) et d'avoir une clé pour l'accès au sous-compteur, seul une locataire a la clé et les propriétaires lui ont ordonné de ne pas à moi et mon autre voisin de nous ouvrir ce local ou les sous-compteurs sont entreposés.

anjohnny · Answer

D'accord oui j'ai toute les preuves des demande en recommandé. Oui je pensais faire ça mettre l'argent de côtés au cas ou si le juge me demande de payé par la suite, en tout cas je ne paierai plus directement à mes propriétaire. Je vous remercie de votre aide Valenchantée.

Energizor · Answer

Bonsoir,

Vous devriez envoyer une lettre recommandée à votre propriétaire, du style :

"Monsieur,

Malgré ma lettre recommandée du .... vous demandant la pose, à vos frais, d'un raccordement individuel au réseau public d'électricité, correspondant au logement que je vous loue, vous persistez à me facturer mes consommations individuelles d'électricité en vous basant sur un sous-compteur auquel je n'ai pas accès.

J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.

Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :

- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».

- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".

- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.

- De plus, vous continuez à me priver du choix de mon fournisseur d'électricité, droit qui m'est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie.

Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité à compter de ce jour. 

Je joins une copie de ce courrier à ERDF, gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, et à EDF, votre fournisseur.

Veuillez agréer...."

Facturation électricité par le prorpiétaire

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