Titre exécutoire d'injonction de payer
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vivista
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vivista Messages postés 143 Date d'inscription mardi 28 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2016 - 28 sept. 2014 à 18:11
vivista Messages postés 143 Date d'inscription mardi 28 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2016 - 28 sept. 2014 à 18:11
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3 réponses
Bonjour,
Attention à l'opposition abusive..
En premier lieu, il serait plus raisonnable de prendre rendez vous avec cet huissier, d'examiner les documents et de prendre des engagements mensuels, évitant ainsi une saisie sur salaire.
Les intérêts étant limités aux 5 dernières années, voir ce point également avec l'huissier.
Attention à l'opposition abusive..
En premier lieu, il serait plus raisonnable de prendre rendez vous avec cet huissier, d'examiner les documents et de prendre des engagements mensuels, évitant ainsi une saisie sur salaire.
Les intérêts étant limités aux 5 dernières années, voir ce point également avec l'huissier.
Oui !
Article 1416 Code de procédure civile :
"L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur."
Article 1416 Code de procédure civile :
"L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur."
vivista
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28 sept. 2014 à 12:06
28 sept. 2014 à 12:06
merci gérard,
si je comprends bien je peux faire opposition vu que rien ne m'a été signifié, après recherches seul le trésor public peut faire des saisies sur rémunérations sans jugement, ce qui pourrait me permettre d'attendre d'être convoqué au tribunal et de prendre des engagements pour le remboursement de cette dette ??? par contre ce que je ne saisi pas tellement c'est que l'huissier possède bien mon adresse actuelle, alors pourquoi n'ai je pas reçu sa visite ???
si je comprends bien je peux faire opposition vu que rien ne m'a été signifié, après recherches seul le trésor public peut faire des saisies sur rémunérations sans jugement, ce qui pourrait me permettre d'attendre d'être convoqué au tribunal et de prendre des engagements pour le remboursement de cette dette ??? par contre ce que je ne saisi pas tellement c'est que l'huissier possède bien mon adresse actuelle, alors pourquoi n'ai je pas reçu sa visite ???
La procédure de saisie sur salaire est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation.
Vous serez donc informé deux semaines avant.
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vivista
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28 novembre 2016
28 sept. 2014 à 18:11
28 sept. 2014 à 18:11
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 sept. 2014 à 12:11
Effectivement c'est ce que je pensais faire mais comme je disais à Gérard je me demande pourquoi l'huissier qui a mon adresse n'est pas venu chez moi ?? quant à l'opposition abusive ce n'est pas dans mon intention mais simplement pour pouvoir éviter la saisie arrêt sur salaire car si j'en arrive là, je suis morte car on se base sur le salaire net et non pas sur le disponible après paiement de loyer, impôts et autres charges, si j'ai une saisie je me retrouverai dans la même situation qu'il y a 10 ans et à bientôt 60 ans je ne vais pas refaire ce que j'ai fait ......