Contestation de bail

Mais il a bien été signé par les représentants du SDC non ?

Il à été signé par le Syndic provisoire désigné par le promoteur dont les dirigeants sont aussi les mêmes que les dirigeants de la SCI et issus du groupe promoteur.
Lors de la première A.G réunie par le syndic provisoire la SCI n'était pas titrée, le semblant de résolution porté par syndic provisoire et fait sur le sujet n'a pas été reconnu. Lors de cette A.G un conseil syndical à bien été élu mais qui n'a pas été contacté lors de cette signature de bail faite bien après cette A.G entre SCI et Syndic provisoire.
Ni le conseil syndical ni un des copropriétaire éventuellement désigné n'a participé à la validation de cet acte passé entre ces deux entités , Syndic provisoire et SCI , aux dirigeants communs.
Le syndic provisoire le temps de sa fonction à versé les loyers à la SCI qui ont fait l'objet de réserves lors de la deuxième A.G en juin dernier et ou le syndic provisoire à été renvoyé.

Encore une fois merci de l'attention que vous voudrez bien porter à ce dossier.

Cordialement

Le logement est situé dans la copro ? le local a bien été déclaré comme local professionnel ? le règlement ou les statuts de la copro prévoient bien l'existence d'un local professionnel dans la copropriété ?

Donc, c'est assez simple au fond : le bail professionnel est interdit par les statuts de la copro, de toute façon le bail pro ne correspond pas plus à l'activité du locataire. Ce local était censé servir à quoi s'il n'est pas prévu pour des activités professionnelles ou commerciales ?

Ce local est prévu pour que les locataires ( à priori des seniors) aient un lieu de réunion, où ils peuvent se rencontrer, lire le journal, prendre un café, regarder ensemble une émission de télé ou un DVD, jouer aux cartes et éventuellement participer à des animations ou des spectacles contre participation financière si besoin. De plus une régisseuse 5 jours par semaine est sur site pour gérer la vie et l'animation de ce club house .
Les loyers, de ce bail proposé au SDC et qui est contesté, peuvent-il donc dans l'attente d'une négociation ou d'un jugement être versé en compte sequestre pour faire preuve de bonne volonté de voir un bail enfin produit et reconnu et ne pas se mettre en situation illégale.
Merci encore de l'attention portée à ce cas.
Cordialement.

Non, je ne vous demande pas à quoi il sert, je vous demande quelle est la destination de ce local initialement prévue dans les statuts de la copropriété ?

Dans le règlement de copropriété le club house est repris en tant que local à usage de services internes destiné à assurer l'accueil des rencontres nécessaires à la vie sociale de l'immeuble; Dans ce local copropriétaires ou leurs locataires résidents bénéficieront de certains services optionnels. Il sera mis à disposition du SDC par le bailleur (SCI filiale de promoteur ) dans les termes d'un projet de bail soumis volontairement aux dispositions des articles L145-1 et suivants du code de commerce. C'est un local d'intérêt commun où pourront être exercées des activités d'animation organisée par un régisseur. Dans le projet de bail est notifié qu'aucune activité commerciale, industrielle ou de nature libérale ne pourra s'y exercer.
Voila les précisions que je peux vus donner.
Je vous en souhaite bonne réception.

Cordialement

L'article L 145-1 régit les baux commerciaux.

Or un bail commercial impose 4 conditions :

La nécessité d'un bail ;
L'exigence d'un immeuble ou d'un local dans lequel le fonds de commerce est exploité ;
L'existence d'un fonds de commerce, industriel ou artisanal ;
L'immatriculation du locataire au registre du commerce.

Je relève donc que non seulement votre bail ne peut être commercial puisque vous ne pouvez pas vous immatriculer au RC, mais qu'en plus votre réglement intérieur interdisant toute activité commerciale ou pro, je ne vois pas comment votre bailleur pourrait justifier l'existence de ce bail commercial, même en considérant que votre bail est soumis volontairement aux dispositions de l'article L 145-1.

M'est avis que cette "construction" ne rime à rien. Il aurait mieux valu contracter un bail civil (puisque je ne vois pas bien quel autre bail serait pertinent).

Pour répondre à la question que vous n'avez cessé de poser (désolée) : vous ne pouvez pas mettre sous séquestre un loyer sans jugement d'un tribunal.

Soit vous négociez de nouvelles dispositions avec le bailleur (en lui faisant comprendre que son "montage" est bancal et qu'il se peut fort qu'il n'obtienne pas raison, d'autant que la manière dont cela s'est passé est assez tendancieuse étant donné les liens entre le syndic provisoire et le bailleur, et le fait que le bail a été signé sans accord de l'AG mais après l'AG !), soit vous prenez conseil auprès d'un avocat car cela va forcément aboutir au tribunal.