amnistie présidentielle

Question

Bonjour 
Tout à coup de vieilles amendes ressurgissent.
il s'agit d'amendes de 98 à 2000 pourtant en 2002 il y avait bien eu une amnistie présidentielle 
pouvez-vous m'aider concernant cette amnistie et que faire ?
On me demande 700 euros

Merci d avance

naiiade · Accepted Answer

J ai trouvé ceci

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000779239/2020-10-29/

mais je n'y comprends pas grand-chose

david.vbs · Answer

Bonjour,

L'amnistie présidentielle ne concernait que les PV de stationnement (sauf pv pour stationnent sur emplacements réservés aux handicapés). Faudrait vérifier la raison exacte de vos pv.

Cordialement

naiiade · Answer

bonjour et merci beaucoup de votre réponse.
 effectivement j'ai trouvé ça en texte de libre sur Internet cependant quand je lis la loi et les articles qui se rapportent à cette amamnistie de 2002 le lien que j'ai joint je vois que l'amnistie est beaucoup plus étendue même si je n'arrive pas très bien a en comprendre les termes 
êtes-vous d'accord avec moi?
merci beaucoup

dany311 · Answer

bonjour  si je regarde ceci

article 14 ( les exclusions )

9° Lorsqu'elles sont commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule, infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et de risques causés à autrui prévues par les articles 221-6, 222-19, 222-20, 223-1, R. 625-2 et R. 625-3 du code pénal ;

10° Délits et contraventions des cinquième, quatrième et troisième classes prévus par le code de la route, y compris le délit de fuite ; contraventions de la deuxième classe du code de la route relatives à la conduite ou à l'équipement des véhicules ; contraventions de la deuxième classe réprimant l'arrêt ou le stationnement gênant prévues par les troisième à sixième alinéas (1° à 4°), huitième et neuvième alinéas (6° et 7°) et douzième alinéa (2°) de l'article R. 37-1, le troisième alinéa de l'article R. 43-6 et les quatrième et sixième alinéas de l'article R. 233-1 du code de la route dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du décret n° 2001-250 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route et par les 1° à 4° et 6° à 9° du II et 2° du III de l'article R. 417-10 du code de la route, ainsi que les délits prévus par la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ;

il me semble qu'il ne reste plus que les amendes pour stationnement payant qui sont amnistiées

cdlt

naiiade · Answer

merci infiniment de cette traduction en effet je n'avais pas été jusqu'aux 'exclusion .
pour moi cela ne sert à rien de toute amnistier et après de tout exclure.

j'avais donc juste vu la liste des amnisties au départ sans avoir vu que tout ceci été annulé à la fin.

concernant le chapitre 19 cela veut-il dire que les amendes de billets de transport son amnistiees ou bien non

naiiade · Answer

je vous remercie encore de m'avoir traduit tout cela

sans vouloir faire de politique le président Chirac avait dInc fait une amnistie qui n'en etait pas une ( j étais trop jeune à l époque pour avoir vu les détails) sauf pour son ami David Douillet à l'époque et Druet qui avait fait des faux.

comme quoi il vaut mieux être un escroc proche du président que quelqu'un qui n'a pas mis sa ceinture

bref ne faisnos  pas de politique

je vous remercie une dernière fois de m'avoir aidéeje vous remercie une dernière fois

Amnistie présidentielle

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