Certificat de non opposition à la conformité
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Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 19 sept. 2014 à 00:10
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Josh Randall
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19 sept. 2014 à 00:10
19 sept. 2014 à 00:10
Bonjour
Procéder au récolement des travaux n'étant pas obligatoire, la délivrance de l'attestation de non contestation de la conformité ne dispense pas la commune d'engager des poursuites pénales dans le délai de 3 ans qui suit l'achèvement des travaux.
Procéder au récolement des travaux n'étant pas obligatoire, la délivrance de l'attestation de non contestation de la conformité ne dispense pas la commune d'engager des poursuites pénales dans le délai de 3 ans qui suit l'achèvement des travaux.