Obligation pour les dettes d' un defunt

coquette62 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2014 - 18 sept. 2014 à 14:11
coquette62 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2014 - 19 sept. 2014 à 14:15
Bonjour

Ma belle mère étant décédée en centre de soins long séjour au mois d' âout; après avoir été hospitalisée 1 mois, Pouvez vous me dire si je renonce à la succession si je devrai payer le forfait hospitalier. Il y a aussi un autre forfait hospitalier qui date du mois de novembre qui n' a pas été payé non plus.
Je vous remercie d' avance Coquette62

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
18 sept. 2014 à 16:52
si je renonce à la succession
Parce que vous êtes l'héritière de votre belle-mère ?
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coquette62 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2014
19 sept. 2014 à 11:05
non pas moi c'est mon mari
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
19 sept. 2014 à 12:58
c'est mon mari
Donc, l'héritier étant votre mari peut évidemment renoncer à la succession mais il sera néanmoins tenu au paiement des frais de dernière maladie.

(copier-coller)
Si le défunt laisse assez d'actif pour payer toutes les dettes, pas de problème : c'est la succession qui règlera les frais de dernière maladie. Par contre, ça coince lorsqu'il y a plus de dettes que d'actif. Dans ce cas, les héritiers ont intérêt à renoncer à la succession pour éviter que les créanciers du défunt ne viennent récupérer la dette directement sur leurs biens personnels. Cependant, cela ne dispensera pas certains héritiers du paiement de la facture des soins de dernière maladie.
https://www.laligue.be/leligueur/articles/frais-de-derniere-maladie-qui-doit-payer
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coquette62 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2014
19 sept. 2014 à 14:15
merci de votre réponse
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