Obligation pour les dettes d' un defunt
coquette62
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A voir également:
- Obligation pour les dettes d' un defunt
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- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
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condorcet
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18 sept. 2014 à 16:52
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si je renonce à la succession
Parce que vous êtes l'héritière de votre belle-mère ?
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coquette62
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non pas moi c'est mon mari
condorcet
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19 sept. 2014 à 12:58
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c'est mon mari
Donc, l'héritier étant votre mari peut évidemment renoncer à la succession mais il sera néanmoins tenu au paiement des frais de dernière maladie.
(copier-coller)
Si le défunt laisse assez d'actif pour payer toutes les dettes, pas de problème : c'est la succession qui règlera les frais de dernière maladie. Par contre, ça coince lorsqu'il y a plus de dettes que d'actif. Dans ce cas, les héritiers ont intérêt à renoncer à la succession pour éviter que les créanciers du défunt ne viennent récupérer la dette directement sur leurs biens personnels. Cependant, cela ne dispensera pas certains héritiers du paiement de la facture des soins de dernière maladie.
https://www.laligue.be/leligueur/articles/frais-de-derniere-maladie-qui-doit-payer
Donc, l'héritier étant votre mari peut évidemment renoncer à la succession mais il sera néanmoins tenu au paiement des frais de dernière maladie.
(copier-coller)
Si le défunt laisse assez d'actif pour payer toutes les dettes, pas de problème : c'est la succession qui règlera les frais de dernière maladie. Par contre, ça coince lorsqu'il y a plus de dettes que d'actif. Dans ce cas, les héritiers ont intérêt à renoncer à la succession pour éviter que les créanciers du défunt ne viennent récupérer la dette directement sur leurs biens personnels. Cependant, cela ne dispensera pas certains héritiers du paiement de la facture des soins de dernière maladie.
https://www.laligue.be/leligueur/articles/frais-de-derniere-maladie-qui-doit-payer
coquette62
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19 sept. 2014 à 14:15
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merci de votre réponse