Chèque rejeté régularisée mais chèque non rendu

Résolu
elkamic Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 17 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2014 - 17 sept. 2014 à 11:56
 Gérard - 17 sept. 2014 à 12:29
Bonjour à tous,

il y a quelques mois de ça, un chèque que j'ai émis à un magasin de bricolage a été rejeté... J'ai alors peu de temps après effectué un virement bancaire pour régulariser car ce magasin en question, étant un grand groupe, n'avait soit disant pas la possibilité de représenter le chèque...

A ce jour, ils ne veulent pas me rendre le chèque. Ils veulent en échange que je leur paie des frais bancaires d'un montant de 36€... ... J'étais prêt à le faire mais me demande sérieusement si c'est légal...
La semaine dernière ma banque m'a demandé de bloquer la somme en question sur mon compte afin que mon interdiction bancaire soit retirée, chose que j'ai donc faite... J'ai donc en finalité régularisé mon chèque par virement et ai bloqué la somme sur mon compte, donc double paiement,
Si je veux débloquer cette somme il me faut mon chèque et pour se faire, je dois leur payer leur 36€ de frais bancaire...

Est ce que quelqu'un pourrait me dire si l'exigence de l'établissement de bricolage est légal?
J'a beau chercher sur internet les lois qui pourrait exister, j'avoue n'avoir rien trouvé...

Merci beaucoup pour vos réponse

Cordialement

2 réponses

Double paiement non puisque la somme bloquée vous sera restituée au terme d'une année.

Pour les frais : totalement légal car prévu au Code monétaire et financier.
0
elkamic Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 17 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2014
17 sept. 2014 à 12:07
Merci pour cette réponse...

Je n'avais rien trouvé justement dans le code monétaire et financier...

Savez vous dans quel article cela apparaît il?

Cordialement
0
L131-73 dernier alinéa :

"En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur. Les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder un montant fixé par décret."
0