Déménagement avant le 1er janvier / taxe habitation
maarevaaa
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 17 sept. 2014 à 12:42
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A voir également:
- Déménagement avant le 1er janvier / taxe habitation
- Ilc 1er trimestre 2023 - - Droit et bail commercial
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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
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Valenchantée
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17 sept. 2014 à 12:42
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Bonjour,
Non, vous refusez de payer la taxe d'habitation au pro-rata. Celui qui doit la taxe d'habitation est l'occupant au 1er janvier (Code Général des Impôts). Point.
S'il ne vous rend pas votre dépôt de garantie dans les temps (et non caution), vous ferez une lettre de mise en demeure (avec un objet : "mise en demeure") de restitution du dépôt dans deux mois.
Cdlt
Non, vous refusez de payer la taxe d'habitation au pro-rata. Celui qui doit la taxe d'habitation est l'occupant au 1er janvier (Code Général des Impôts). Point.
S'il ne vous rend pas votre dépôt de garantie dans les temps (et non caution), vous ferez une lettre de mise en demeure (avec un objet : "mise en demeure") de restitution du dépôt dans deux mois.
Cdlt
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