Contrat de révélation successorale
tunfor
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tunfor - 9 oct. 2014 à 14:01
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condorcet
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21 juin 2023
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16 sept. 2014 à 17:51
16 sept. 2014 à 17:51
comment ont-elles trouvé directement le notaire en charge du dossier de succession?
Il est inutile de se poser cette question.
Dès lors que :
-vous avez connaissance du décès de la personne;
-vous êtes certain de disposer de droits dans sa succession en qualité d'héritier,
vous avez toute latitude pour saisir un notaire en vue du règlement de cette succession.
Il importe peu qu'un autre notaire ait été saisi puisque vous l'ignorez actuellement.
Lorsque ce dernier aura été identifié, la déontologie de la profession permet de régler entre eux la compétence du premier saisi, bien que rien ne s'oppose à ce que chacun ait le sien.
Il est inutile de se poser cette question.
Dès lors que :
-vous avez connaissance du décès de la personne;
-vous êtes certain de disposer de droits dans sa succession en qualité d'héritier,
vous avez toute latitude pour saisir un notaire en vue du règlement de cette succession.
Il importe peu qu'un autre notaire ait été saisi puisque vous l'ignorez actuellement.
Lorsque ce dernier aura été identifié, la déontologie de la profession permet de régler entre eux la compétence du premier saisi, bien que rien ne s'oppose à ce que chacun ait le sien.
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24 janvier 2020
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30 sept. 2014 à 10:47
30 sept. 2014 à 10:47
Bonjour "tunfor",
La réponse de "condorcet" est bonne mais laisse le champ libre au généalogiste pour agir.
Les lois sont toutes en défaveur des généalogistes qui sont mandatés par des notaires. Cette profession ne survit que grâce aux jurisprudences dévoyées qu'elle a réussi à constituer et exploite au maximum contre les héritiers qu'elle cherche à spolier.
Présentement, le notaire ayant failli au Code de Commerce que vous citez a déjà commis ainsi la violation de l'article 131-39 du Code Pénal.
Ayant fourni le montant de votre succession au généalogiste, il est également passible de son article 226-13 pour violation de son secret professionnel, "général et absolu".
Ce notaire disposant des noms des héritiers que le généalogiste lui a fourni enfreint également l'article 730-1 du Code Civil qui lui enjoint de contacter sans délai les héritiers connus, en vue d'effectuer la dévolution successorale.
De plus, il est complice du généalogiste, sachant es-qualités combien sa démarche est tout aussi illégale. Il est passible à ce titre des dispositions de l'article 313-1 du Code pénal, ainsi que du 313-2, point 1° et dernier alinéa.
Bref, votre notaire encore inconnu est un délinquant. La première chose à faire après avoir pris connaissance de ceci est d'en informer tous vos cohéritiers. Ensuite, compte tenu du montant de la succession que ces malfaiteurs tentent d'extorquer, il vous faudra, autant que possible tous ensemble, prendre conseil auprès d'un avocat.
Votre affaire peut se régler au civil mais contient du pénal pour lequel une plainte peut être déposée avec constitution de partie civile auprès du procureur de la République, puis du Doyen des juges d'Instruction si nécessaire.
Et qu'en est-il du généalogiste ? Il recèle les éléments qui lui permettent de mener son extorsion de fonds à son terme. Il a aussi enfreint le droit commercial comme le notaire. Ensuite, étant alors dépourvu de tout droit à se tourner vers les héritiers, il leur propose la fiction juridique du "contrat de révélation" (contrat entièrement contraire aux dispositions du Code de la Consommation). Puis, il abuse de sa qualité vraie (au sens de l'article 313- du Code Pénal) pour escroquer (c'est la définition juridique exacte) les héritiers ainsi trompés.
J'ajoute encore ceci :
- Le mandatement dont se prévaut habituellement le généalogiste doit se prouver. Il n'autorise pas à enfreindre l'article 1165 du Code Civil pour tenter d'abuser les héritiers aux fins de les gruger de la majeure partie de leur héritage. À bon entendeur...
La réponse de "condorcet" est bonne mais laisse le champ libre au généalogiste pour agir.
Les lois sont toutes en défaveur des généalogistes qui sont mandatés par des notaires. Cette profession ne survit que grâce aux jurisprudences dévoyées qu'elle a réussi à constituer et exploite au maximum contre les héritiers qu'elle cherche à spolier.
Présentement, le notaire ayant failli au Code de Commerce que vous citez a déjà commis ainsi la violation de l'article 131-39 du Code Pénal.
Ayant fourni le montant de votre succession au généalogiste, il est également passible de son article 226-13 pour violation de son secret professionnel, "général et absolu".
Ce notaire disposant des noms des héritiers que le généalogiste lui a fourni enfreint également l'article 730-1 du Code Civil qui lui enjoint de contacter sans délai les héritiers connus, en vue d'effectuer la dévolution successorale.
De plus, il est complice du généalogiste, sachant es-qualités combien sa démarche est tout aussi illégale. Il est passible à ce titre des dispositions de l'article 313-1 du Code pénal, ainsi que du 313-2, point 1° et dernier alinéa.
Bref, votre notaire encore inconnu est un délinquant. La première chose à faire après avoir pris connaissance de ceci est d'en informer tous vos cohéritiers. Ensuite, compte tenu du montant de la succession que ces malfaiteurs tentent d'extorquer, il vous faudra, autant que possible tous ensemble, prendre conseil auprès d'un avocat.
Votre affaire peut se régler au civil mais contient du pénal pour lequel une plainte peut être déposée avec constitution de partie civile auprès du procureur de la République, puis du Doyen des juges d'Instruction si nécessaire.
Et qu'en est-il du généalogiste ? Il recèle les éléments qui lui permettent de mener son extorsion de fonds à son terme. Il a aussi enfreint le droit commercial comme le notaire. Ensuite, étant alors dépourvu de tout droit à se tourner vers les héritiers, il leur propose la fiction juridique du "contrat de révélation" (contrat entièrement contraire aux dispositions du Code de la Consommation). Puis, il abuse de sa qualité vraie (au sens de l'article 313- du Code Pénal) pour escroquer (c'est la définition juridique exacte) les héritiers ainsi trompés.
J'ajoute encore ceci :
- Le mandatement dont se prévaut habituellement le généalogiste doit se prouver. Il n'autorise pas à enfreindre l'article 1165 du Code Civil pour tenter d'abuser les héritiers aux fins de les gruger de la majeure partie de leur héritage. À bon entendeur...
Bonjour et merci inconnu+ pour cet excellent résumé, qui me conforte dans mon analyse.
J'ai commencé à prévenir ma fratrie de ces infractions aux lois; le problème est qu'un beau frère de ma soeur est notaire et a conseillé de signer car il pense que personne dans la famille n'aurait la force ou l'envie de se battre en procès juridique : ce qui a entrainé plusieurs signatures du "contrat de révélation" fallacieux.
Il devient plus ou moins complice (de l'extérieur) de cette pratique notaires-généalogistes "amis-amis".
Je pense dans un premier temps écrire en R avec AR au généalogiste en question
pour lui dire que je ne renonce pas à l'héritage mais que j'attends la révélation du notaire et/ou de voir la mandature qu'il possède, mais il n'y aura probablement pas de réponse. Qu'en pensez -vous??
C'est le grand inconnu pour savoir si l'héritage en vaut la peine car personne dans ma fratrie n'a réussit à avoir + de détails (hormis que nous serions 6 héritiers et peut-être plus, un bien immobilier modeste + un compte bancaire (cela semble la formule habituelle) cousinage de 6e degré, branche familiale maternelle...
Le mandatement semble justifié par la complexité de la recherche pour ce faire le généalogiste sera obligé de donner le nom du notaire mais comment l'y obliger ??
Je suis conscient que la procédure honnête serait : notaire>généalogiste>notaire>ayant droits.
La difficulté étant de prendre un avocat que si l'héritage en vaut la peine; aura-t-il plus de pouvoir que moi pour savoir qui et quoi dans cette affaire??
Cordialement.
J'ai commencé à prévenir ma fratrie de ces infractions aux lois; le problème est qu'un beau frère de ma soeur est notaire et a conseillé de signer car il pense que personne dans la famille n'aurait la force ou l'envie de se battre en procès juridique : ce qui a entrainé plusieurs signatures du "contrat de révélation" fallacieux.
Il devient plus ou moins complice (de l'extérieur) de cette pratique notaires-généalogistes "amis-amis".
Je pense dans un premier temps écrire en R avec AR au généalogiste en question
pour lui dire que je ne renonce pas à l'héritage mais que j'attends la révélation du notaire et/ou de voir la mandature qu'il possède, mais il n'y aura probablement pas de réponse. Qu'en pensez -vous??
C'est le grand inconnu pour savoir si l'héritage en vaut la peine car personne dans ma fratrie n'a réussit à avoir + de détails (hormis que nous serions 6 héritiers et peut-être plus, un bien immobilier modeste + un compte bancaire (cela semble la formule habituelle) cousinage de 6e degré, branche familiale maternelle...
Le mandatement semble justifié par la complexité de la recherche pour ce faire le généalogiste sera obligé de donner le nom du notaire mais comment l'y obliger ??
Je suis conscient que la procédure honnête serait : notaire>généalogiste>notaire>ayant droits.
La difficulté étant de prendre un avocat que si l'héritage en vaut la peine; aura-t-il plus de pouvoir que moi pour savoir qui et quoi dans cette affaire??
Cordialement.
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5 oct. 2014 à 14:53
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Bonjour "tunfor",
Vous avez déjà une modalité pratique à établir en famille. C'est de réunir toutes vos pièces d'état-civil et les connaissances familiales de chacun pour établir votre arbre généalogique commun. Cela devrait vous permettre d'identifier la personne décédée (à priori dans le semestre précédent). Éventuellement de localiser sa dernière adresse. Vous avez alors une possibilité de retrouver le notaire en charge de cette succession (plus facilement en zone rurale, il est vrai).
Des compléments généalogiques pourraient être trouvés sur Généanet, si nécessaire.
Une fois identifiée la personne décédée, il vous sera possible de consulter le fichier des dernières volontés. Si un notaire l'a fait avant vous, ce sera celui là ! Une fois identifié, il ne pourra pas refuser de vous communiquer le montant de la succession. Ce qui vous permettra de vous déterminer s'il faut prendre un avocat (vraisemblablement oui, puisque le généalogiste ne fait pas de recherches sans avoir une petite idée de son montant...)
Pour ce qui est du notaire dans votre famille, faites-en un avantage en le priant gentiment de fournir quelques explications sur les procédés des généalogistes et les conseils qu'il a cru bon de vous fournir. S'il convient qu'il vous a mis dans une situation pas très légale, peu être agira-t-il en conséquence en vous fournissant son appui ? Vous avez pour vous un panel de lois à lui présenter pour tenter de le convaincre.
Si en plus vous pouvez ensuite me documenter sur sa position, je suis preneur ; la messagerie interne au site est faite pour cela.
Vous avez un courrier A-R. à faire à votre généalogiste pour le dessaisir de ses revendications. Peut importe qu'il ne réponde pas (si l'héritage est important, il le fera !). Ce qui importe c'est que vous puissiez ensuite vous prévaloir de ce refus de son intervention. Spécialement si vous lui avez communiqué ce qu'il a enfreint !
La prestation de service demandée au généalogiste par le notaire peut se justifier si la situation l'exige. Cela suppose que vous ne découvriez pas en allant que ce notaire ne pouvait pas joindre au moins un héritier connu de lui ou facilement identifiable... Alors en mesure de lui présenter des renseignements familiaux.
Cela se produit plus souvent qu'on le croit -dont dans l'affaire qui m'a amené à réaliser bien des recherches juridiques-. Elle est présentée dans Le Monde, blog de Rafaele Rivais des 30 avril et 2 mai 2014. Une affaire similaire y a été publiée le 3 septembre.
Le généalogiste ne vous fournira pas l'identité du notaire. Sauf s'il reçoit la plus grosse part de cette succession. S'agissant du mandatement qu'il a reçu du notaire, cela n'a rien à voir avec les lois commerciales. C'est une obligation légale (article 36) imposée depuis 2006 pour l'autoriser à réaliser ses recherches. Cela n'a rien à voir avec le contenu de sa prestation, que ce soit difficulté ou paiement. Mais la confusion entre les deux est soigneusement entretenue par ces délinquants. C.Q.F.D.
Cordialement.
Vous avez déjà une modalité pratique à établir en famille. C'est de réunir toutes vos pièces d'état-civil et les connaissances familiales de chacun pour établir votre arbre généalogique commun. Cela devrait vous permettre d'identifier la personne décédée (à priori dans le semestre précédent). Éventuellement de localiser sa dernière adresse. Vous avez alors une possibilité de retrouver le notaire en charge de cette succession (plus facilement en zone rurale, il est vrai).
Des compléments généalogiques pourraient être trouvés sur Généanet, si nécessaire.
Une fois identifiée la personne décédée, il vous sera possible de consulter le fichier des dernières volontés. Si un notaire l'a fait avant vous, ce sera celui là ! Une fois identifié, il ne pourra pas refuser de vous communiquer le montant de la succession. Ce qui vous permettra de vous déterminer s'il faut prendre un avocat (vraisemblablement oui, puisque le généalogiste ne fait pas de recherches sans avoir une petite idée de son montant...)
Pour ce qui est du notaire dans votre famille, faites-en un avantage en le priant gentiment de fournir quelques explications sur les procédés des généalogistes et les conseils qu'il a cru bon de vous fournir. S'il convient qu'il vous a mis dans une situation pas très légale, peu être agira-t-il en conséquence en vous fournissant son appui ? Vous avez pour vous un panel de lois à lui présenter pour tenter de le convaincre.
Si en plus vous pouvez ensuite me documenter sur sa position, je suis preneur ; la messagerie interne au site est faite pour cela.
Vous avez un courrier A-R. à faire à votre généalogiste pour le dessaisir de ses revendications. Peut importe qu'il ne réponde pas (si l'héritage est important, il le fera !). Ce qui importe c'est que vous puissiez ensuite vous prévaloir de ce refus de son intervention. Spécialement si vous lui avez communiqué ce qu'il a enfreint !
La prestation de service demandée au généalogiste par le notaire peut se justifier si la situation l'exige. Cela suppose que vous ne découvriez pas en allant que ce notaire ne pouvait pas joindre au moins un héritier connu de lui ou facilement identifiable... Alors en mesure de lui présenter des renseignements familiaux.
Cela se produit plus souvent qu'on le croit -dont dans l'affaire qui m'a amené à réaliser bien des recherches juridiques-. Elle est présentée dans Le Monde, blog de Rafaele Rivais des 30 avril et 2 mai 2014. Une affaire similaire y a été publiée le 3 septembre.
Le généalogiste ne vous fournira pas l'identité du notaire. Sauf s'il reçoit la plus grosse part de cette succession. S'agissant du mandatement qu'il a reçu du notaire, cela n'a rien à voir avec les lois commerciales. C'est une obligation légale (article 36) imposée depuis 2006 pour l'autoriser à réaliser ses recherches. Cela n'a rien à voir avec le contenu de sa prestation, que ce soit difficulté ou paiement. Mais la confusion entre les deux est soigneusement entretenue par ces délinquants. C.Q.F.D.
Cordialement.
Bonjour et merci "anonyme+" pour cette procédure détaillée.
Un arbre généalogique existe mais très pauvre sur la branche maternelle qui nous intéresse ( arrière grand-père seulement)
Je n'ai aucune relation avec le notaire dans la famille d'une de mes soeurs qui prend pour "parole d'évangile" ce qui l lui a dit ainsi que ce que lui a dit le généalogiste. Contacter ce notaire pour lui faire entendre que des lois ont été enfreintes est un pari mais pourquoi pas.
Je n'ai pas compris comment faire pour entrer en relation avec vous par la messagerie interne de ce site ? ce serait plus confidentiel...
Si j'ai bien compris loi de 2006 peut mandater le généalogiste pour avoir accès aux listes d'états civiles ou autres listes mais pas plus.
Ce généalogiste peut être saisi "sans cause" car le notaire connait les ayant droits;
Ici il semble que la difficulté du notaire c'est de faire une généalogie au 6e degré;
Peut on dire que cette difficulté est "cause" ?
Sans cause ou ou avec cause, qu'Est-ce qui change?
Cordialement, B. Fortune
Un arbre généalogique existe mais très pauvre sur la branche maternelle qui nous intéresse ( arrière grand-père seulement)
Je n'ai aucune relation avec le notaire dans la famille d'une de mes soeurs qui prend pour "parole d'évangile" ce qui l lui a dit ainsi que ce que lui a dit le généalogiste. Contacter ce notaire pour lui faire entendre que des lois ont été enfreintes est un pari mais pourquoi pas.
Je n'ai pas compris comment faire pour entrer en relation avec vous par la messagerie interne de ce site ? ce serait plus confidentiel...
Si j'ai bien compris loi de 2006 peut mandater le généalogiste pour avoir accès aux listes d'états civiles ou autres listes mais pas plus.
Ce généalogiste peut être saisi "sans cause" car le notaire connait les ayant droits;
Ici il semble que la difficulté du notaire c'est de faire une généalogie au 6e degré;
Peut on dire que cette difficulté est "cause" ?
Sans cause ou ou avec cause, qu'Est-ce qui change?
Cordialement, B. Fortune
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8 oct. 2014 à 17:56
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Bonjour "tunfor",
Mes considérations sont habituellement publiques, afin que chaque lecteur puisse en bénéficier s'il est dans une situation similaire. Mais il est des informations détaillées qui ne passent que par mail. La messagerie des forums, quand elle existe, est habituellement accessible en cliquant sur le pseudo choisi.
Le notaire connaît son affaire, en matière d'établissement de dévolution successorale. Mais il est des cas ou il passe la main à un généalogiste. Deux choses doivent alors absolument être vérifiées :
- Ce notaire ne connaissait-il pas au moins un membre de la famille en mesure de lui fournir tout ou partie des documents et des noms et coordonnées nécessaires.
- Le généalogiste a-t-il respecté la Loi ? Hélas, c'est non dans la plupart des fois.
D'où le recours à un bon avocat dès que des sommes conséquentes sont en jeu (un bon avocat, c'est celui qui ne se limite pas aux jurisprudences mais tente de faire appliquer les lois, toutes en faveur des héritiers ici).
Exemple : Un cousin a fourni la liste des héritiers au notaire chargé dune succession. Ce notaire a -immédiatement- saisi un généalogiste très connu. Au lieu de convoquer les héritiers. La vraie raison, c'est qu'au lieu de passer trois coups de téléphone qui auraient privé ce généalogiste d'une affaire, ce dernier a tenté de spolier les héritiers de plus de 50 000 euros.
Résultat, ces procédés de corrompus ont été publiés dans Le Monde du vendredi 9 mai 2014 et ces spoliateurs se retrouvent actuellement en Cassation. Parce que les lois que je cite ont été fort bien soulevées.
Mes considérations sont habituellement publiques, afin que chaque lecteur puisse en bénéficier s'il est dans une situation similaire. Mais il est des informations détaillées qui ne passent que par mail. La messagerie des forums, quand elle existe, est habituellement accessible en cliquant sur le pseudo choisi.
Le notaire connaît son affaire, en matière d'établissement de dévolution successorale. Mais il est des cas ou il passe la main à un généalogiste. Deux choses doivent alors absolument être vérifiées :
- Ce notaire ne connaissait-il pas au moins un membre de la famille en mesure de lui fournir tout ou partie des documents et des noms et coordonnées nécessaires.
- Le généalogiste a-t-il respecté la Loi ? Hélas, c'est non dans la plupart des fois.
D'où le recours à un bon avocat dès que des sommes conséquentes sont en jeu (un bon avocat, c'est celui qui ne se limite pas aux jurisprudences mais tente de faire appliquer les lois, toutes en faveur des héritiers ici).
Exemple : Un cousin a fourni la liste des héritiers au notaire chargé dune succession. Ce notaire a -immédiatement- saisi un généalogiste très connu. Au lieu de convoquer les héritiers. La vraie raison, c'est qu'au lieu de passer trois coups de téléphone qui auraient privé ce généalogiste d'une affaire, ce dernier a tenté de spolier les héritiers de plus de 50 000 euros.
Résultat, ces procédés de corrompus ont été publiés dans Le Monde du vendredi 9 mai 2014 et ces spoliateurs se retrouvent actuellement en Cassation. Parce que les lois que je cite ont été fort bien soulevées.
Bonsoir "inconnu+"
Merci pour ces précisions supplémentaires, j'ai lu presque tout le sujet dans le journal Le Monde; très instructif.
Je pense que le notaire connait ou aurait put connaitre facilement un membre de la famille car il s'avère que 3 personnes de ma fratrie héritante vivent dans le même département ou limitrophe (dernier scoop)
J'ai donc eu une convers. tél. aujourd'hui avec le généalogiste, du moins son assistant sur ma ville ; il se confirme que c'est probablement un notaire du départerment limitrophe qui a l'affaire en charge; nous serions 19 héritiers (13 de +); cela dépasserait les 100 000€ sûr et probablement plus mais rien de très précis évidemment.
100 000 : 19 personnes = 5263 € - 40% = 3157€ par ayant droit : c'est bien le généalogiste l'héritier principal: 47840€ sur une hypothèse que le chiffre est net, après impôts et frais de notaire.
Nous somme au minimum 2 à ne pas avoir signé de "contrat de révélation"et peut être + avec un
Cet homme a compris très vite que j'en savais peut-être plus que lui sur la malhonnêteté du procédé; je lui ai demandé son mandatement par notaire pas de réponse, et cité les infractions à la loi; ce qui semblait le dérouter un peu...
je lui ai demandé aussi une possible renégociation pour tout le monde à 10% au lieu des 35/40%; il m'a dit qu'il transmettrai à ses supérieurs, qu'une négociation n'est pas exclue.
Je n'ai pas d'illusion sur la réponse, ma soeur pense redemander des explications à son beau frère notaire, elle a compris enfin qu'il y avait escroquerie, elle s'illusionne peut-être un peu sur son aide possible, mais cet homme est à la retraite cela lui donnera peut-être + de liberté pour s'exprimer.
Je vais devoir envoyer un courrier par R avec AR reprécisant le coup de fil, voir aussi "Que Choisir" et probablement un avocat si la somme effective en vaut la peine... et voir avec d'autres personnes si on peut avancer sur la généalogie...
Recherche sans couse ou avec cause ? je n'ai toujours pas complètement compris?
Cordialement, Tunfor.
Merci pour ces précisions supplémentaires, j'ai lu presque tout le sujet dans le journal Le Monde; très instructif.
Je pense que le notaire connait ou aurait put connaitre facilement un membre de la famille car il s'avère que 3 personnes de ma fratrie héritante vivent dans le même département ou limitrophe (dernier scoop)
J'ai donc eu une convers. tél. aujourd'hui avec le généalogiste, du moins son assistant sur ma ville ; il se confirme que c'est probablement un notaire du départerment limitrophe qui a l'affaire en charge; nous serions 19 héritiers (13 de +); cela dépasserait les 100 000€ sûr et probablement plus mais rien de très précis évidemment.
100 000 : 19 personnes = 5263 € - 40% = 3157€ par ayant droit : c'est bien le généalogiste l'héritier principal: 47840€ sur une hypothèse que le chiffre est net, après impôts et frais de notaire.
Nous somme au minimum 2 à ne pas avoir signé de "contrat de révélation"et peut être + avec un
Cet homme a compris très vite que j'en savais peut-être plus que lui sur la malhonnêteté du procédé; je lui ai demandé son mandatement par notaire pas de réponse, et cité les infractions à la loi; ce qui semblait le dérouter un peu...
je lui ai demandé aussi une possible renégociation pour tout le monde à 10% au lieu des 35/40%; il m'a dit qu'il transmettrai à ses supérieurs, qu'une négociation n'est pas exclue.
Je n'ai pas d'illusion sur la réponse, ma soeur pense redemander des explications à son beau frère notaire, elle a compris enfin qu'il y avait escroquerie, elle s'illusionne peut-être un peu sur son aide possible, mais cet homme est à la retraite cela lui donnera peut-être + de liberté pour s'exprimer.
Je vais devoir envoyer un courrier par R avec AR reprécisant le coup de fil, voir aussi "Que Choisir" et probablement un avocat si la somme effective en vaut la peine... et voir avec d'autres personnes si on peut avancer sur la généalogie...
Recherche sans couse ou avec cause ? je n'ai toujours pas complètement compris?
Cordialement, Tunfor.
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9 oct. 2014 à 06:29
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Bonjour tunfor,
Bien entendu, si votre courrier mentionnait quelques unes des lois qu'ils enfreignent habituellement, dont les 441-3 et 441-4 du Code de Commerce, cela pourrait aider à les ramener à la raison. La perspective d'une procédure judiciaire aidant, ils devraient au moins revoir considérablement à la baisse leurs prétentions. Évidemment, renoncer à un gain de 47 000 euros va les faire hésiter.
Vous devez exiger que ce mandat (article 36) vous soit fourni par écrit dans les plus brefs délais. Il doit être formalisé, ou si nécessaire pouvoir l'être par témoignage. Voyez l'article 1985 du Code Civil. C'est la preuve qu'aucune condition de paiement n'y est attachée. C'est-à-dire à charge des héritiers. Contrairement à leurs habituelles tromperies en ce sens.
Votre calcul montre justement que la plus grosse part des économies d'une vie tombe généralement dans l'escarcelle du généalogiste. Sans même qu'il ait à justifier de ses frais et justificatifs de recherche. Ce qui montre l'arnaque bien conçue et bien couverte par des notables dont les magistrats ayant rendu des jurisprudences en leur faveur et contre les lois (!).
J'estime qu'un bon moyen de faire cesser ce scandale est de saisir la presse (bien que dévouée au notariat) et les parlementaires. Chacun de vous peut leur transmettre son indignation et le pourquoi de celle-ci.
Naturellement, vous devez identifier le plus d'héritiers possible de suite et faire circuler vos informations entre vous.
Point positif, un notaire à la retraite est plus causant qu'en activité. Tout simplement parce que les rétorsions de cette clique mafieuse ne peuvent plus guère l'atteindre. C'est ainsi.
Je n'ai pas de bonnes relations avec "Que Choisir", attendu qu'ils disposent des informations légales sur ce sujet depuis des années. Puis qu'ils ont publié un article sur le notariat en mai 2013 dans lequel ils ont soutenu ces escroqueries. Un article sur les "contrat de révélation" serait à paraître en novembre. Vont-ils s'amender ? Pas sur. J'attends de voir.
Qu'entendez-vous par "recherche avec ou sans cause" ?
Cordialement.
Bien entendu, si votre courrier mentionnait quelques unes des lois qu'ils enfreignent habituellement, dont les 441-3 et 441-4 du Code de Commerce, cela pourrait aider à les ramener à la raison. La perspective d'une procédure judiciaire aidant, ils devraient au moins revoir considérablement à la baisse leurs prétentions. Évidemment, renoncer à un gain de 47 000 euros va les faire hésiter.
Vous devez exiger que ce mandat (article 36) vous soit fourni par écrit dans les plus brefs délais. Il doit être formalisé, ou si nécessaire pouvoir l'être par témoignage. Voyez l'article 1985 du Code Civil. C'est la preuve qu'aucune condition de paiement n'y est attachée. C'est-à-dire à charge des héritiers. Contrairement à leurs habituelles tromperies en ce sens.
Votre calcul montre justement que la plus grosse part des économies d'une vie tombe généralement dans l'escarcelle du généalogiste. Sans même qu'il ait à justifier de ses frais et justificatifs de recherche. Ce qui montre l'arnaque bien conçue et bien couverte par des notables dont les magistrats ayant rendu des jurisprudences en leur faveur et contre les lois (!).
J'estime qu'un bon moyen de faire cesser ce scandale est de saisir la presse (bien que dévouée au notariat) et les parlementaires. Chacun de vous peut leur transmettre son indignation et le pourquoi de celle-ci.
Naturellement, vous devez identifier le plus d'héritiers possible de suite et faire circuler vos informations entre vous.
Point positif, un notaire à la retraite est plus causant qu'en activité. Tout simplement parce que les rétorsions de cette clique mafieuse ne peuvent plus guère l'atteindre. C'est ainsi.
Je n'ai pas de bonnes relations avec "Que Choisir", attendu qu'ils disposent des informations légales sur ce sujet depuis des années. Puis qu'ils ont publié un article sur le notariat en mai 2013 dans lequel ils ont soutenu ces escroqueries. Un article sur les "contrat de révélation" serait à paraître en novembre. Vont-ils s'amender ? Pas sur. J'attends de voir.
Qu'entendez-vous par "recherche avec ou sans cause" ?
Cordialement.
Bonjour et merci pour votre réactivité.
J'ai lu un compte rendu où la conclusion dans une affaire de même type que le notaire connaissant les héritiers, les frais de généalogiste avaient été qualifié de "sans cause" alors je mes suis posé la question de savoir quel cas pourrait être stipulé "avec cause".
Ici il semble facile de nous retrouver dans l'annuaire ou autre mais il peut être rétorqué que cela demande beaucoup de travail pour seulement avoir des noms seulement; cette entreprise se targue de posséder un milliard de données, si on ajoute les infos disponibles sur le net...
Mon courrier va bien sûr récapituler les articles de loi mais je n'ai aucun pouvoir de savoir quels sont les autres héritiers rapidement pour le moment je crains qu'il ne se fasse embobiné à leur tour.
Le généalogiste m'a déjà rétorqué hier que fournir le mandat du notaire c'est anéantir son travail. mais je vais lui redemander.
Le site du syndicat des généalogistes successoraux est très instructif...
Cordialement Tunfor.
J'ai lu un compte rendu où la conclusion dans une affaire de même type que le notaire connaissant les héritiers, les frais de généalogiste avaient été qualifié de "sans cause" alors je mes suis posé la question de savoir quel cas pourrait être stipulé "avec cause".
Ici il semble facile de nous retrouver dans l'annuaire ou autre mais il peut être rétorqué que cela demande beaucoup de travail pour seulement avoir des noms seulement; cette entreprise se targue de posséder un milliard de données, si on ajoute les infos disponibles sur le net...
Mon courrier va bien sûr récapituler les articles de loi mais je n'ai aucun pouvoir de savoir quels sont les autres héritiers rapidement pour le moment je crains qu'il ne se fasse embobiné à leur tour.
Le généalogiste m'a déjà rétorqué hier que fournir le mandat du notaire c'est anéantir son travail. mais je vais lui redemander.
Le site du syndicat des généalogistes successoraux est très instructif...
Cordialement Tunfor.
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17 sept. 2014 à 01:27
J'ai été approché par un généalogiste successorale dont je n'ai pas voulu répondre en signant "son contrat" de révélation aux honoraires abusifs (qui viole la déontologie notariale et certains articles du droit du commerce);
Je n'ai pas la connaissance de l'identité du décès , juste que qu'i y a cousinage par ascendance au 6e degré.
Je suis sûr d'être éligible car toute ma fratrie l'est et a reçu le même contrat que certains ont signés mais impossible d'en savoir plus tant que tout le monde n'a pas signé, ce qui n'est pas mon intention..
Mon arbre généalogique ne me donne que peu de pistes.
Je pourrais répondre au généalogiste que j'attends la révélation par le notaire en charge lui-même, mais je n'aurais certainement pas de réponse ... le temps pourrait-il jouer en ma faveur et amener à une négociation plus honnête ?
Merci d'avance pour vos expériences ou témoignages.