Résiliation de bail propriétaireRésolu

Question

Bonjour,

J'habite actuellement dans un appartement depuis le 24 février 2012.
Le propriétaire souhaite vendre l'appartement et j'ai reçu la lettre de notification le 5 septembre 2014.
Donc à priori le préavis de 6 mois n'est pas respecté. J'aurai du recevoir cette lettre avant le 23 août. Mon raisonnement est il correct ?
Je ne souhaite pas quitter mon appartement, quelle démarche dois-je effectuer pour pouvoir y rester ?

Je vous remercie pour toutes les réponses que vous m'apporterez !! ;-)

djivi34 · Answer

Bonjour,

congé donné par le bailleur :
- par lettre RAR
- 6 mois avant la FIN du bail (si location vide, le bail est de 3 ans)
- avec prix de vente indiqué car le preneur a droit de préemption
- etc. 
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Dans votre cas :
1°bail = 24/02/2012
Fin de bail = 23/02/2015 (si location vide)
Lettre RAR du bailleur : réception par vous avant le 23/09/2014

Bien cordialement.

Amelie_45 · Answer

djivi34,

Merci pour votre réponse. Je ne comprend pas comment vous faites le calcul pour le nombre de mois. Car pour moi le 23 septembre représente un délais de 5 mois ...

23/09 -> 23/10 => 1 mois
23/10 -> 23/11 => 1 mois
23/11 -> 23/12 => 1 mois
23/12 -> 23/01 => 1 mois
23/01 -> 23/02 => 1 mois

Total = 5 mois

marmenard · Answer

Bonjour
Que le 24 février 2018 ? exact 
Il faudra que le nouveau proprio vous fasse un fin de bail  avec 6 mois d'avance
 Avec un nouveau proprio , le bail continue dans les mêmes conditions

A vous de voir, il exite aussi une négociation possible avec votre proprio actuel
 pour vous faire rédiger une fin de bail , de préavis légal 3 mois
Il faudra écrire votre arrangement en double et chacun son exemplaire daté signé
 Exemple 
Départ à votre volonté sans prévis dès que vous avez trouvé autre chose
Loyer gratuit de .... mois maximum
Déménagement payé d'avance  par lui
 Rendu immédiat de votre dépôt de garantie au rendu des clés 
Attention : Le rendu d'une main et les clés de l'autre
Un chèque avec un chiffre de 1 à 9 suivi de 3 zéros
 En fait tout est possible, cela s'appelle de la négociation , et c'est vous qui avez les cartes en main
 Cela dépendra de sa volonté de reprendre son bien
Un  logement en vide se vend en moyenne  plus vite que occupé
 et avec une majoration de prix de 10 à 2O %

Résiliation de bail propriétaire

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