Location interne - logement gratuit - impositionRésolu

Question

Bonjour

Je cherche des renseignements :

1 - sur les statuts régissant la location interne dans une maison et les obligations qui en découlent

2 - si je loge une personne à titre gratuit est-ce qu'il y aura une incidence sur mes impôts

3 - la réglementation pour le locataire gratuit en matière de taxes d'habitations] et celle qui concerne un locataire qui rémunère la personne qui le loge (loyer très modéré en contre partie de petits travaux)

La règlementation trouvée sur Internet est complexe et j'ai un peu de mal à y "retrouver mes petits".

Je dispose de 2 pièces que je suis en train de rénover et que je souhaite mettre en location. Je cherche des réponses juridiques et fiscales pour "cadrer" mon projet.

Si vous avez des "tuyaux" sur le sujet merci de m'aider à déméler l'imbroglio du site 

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/629-location-meublee-et-loi-bail-conditions-preavis/

Lucineda

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Qu'est-ce que vous appelez la "location interne" ... ?

Si vous demandez une contrepartie : travaux, services, loyer même minime à votre locataire, ce n'est plus de l'hébergement gratuit mais une location "en bonne et due" forme.

C'est la loi du 6 juillet 89 qui régit la location en résidence principale.

Les loyers doivent être déclarés aux impôts.

Cdlt 
 
Val

LUCINEDA-76 · Answer

Bonsoir,

Merci pour les renseignements

Cordialement.

LUCINEDA

Location interne - logement gratuit - imposition

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