facture maison de retraite publique

Question

bonjour,

Ma grand-mère a été placée en maison de retraite au mois de mai 2014 et y est décédée le 2 août  2014.
 Concernant la facture du mois de mai, ils l'ont établie proportionnellement au nombre de jours passés au sein de l'établissement. Hors concernant le mois d'août, alors qu'elle n'y a passé que 2 jours, le trésor public réclame l'intégralité du mois sous prétexte qu'elle a touchée sa pension de retraite dans son intégralité pour ce même mois !! Est-ce légal ? Il y a-t-il un texte qui stipule que tout mois entamé est dû ? 
Merci pour vos précieuses réponses

djivi34 · Answer

Bonjour, voir ce lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/95-ehpad-et-maison-de-retraite-definition-tarifs-et-legislation/ Extrait : << Décès du résident : Suite à l'adoption de la loi Hamon en février 2014, les maisons de retraite ne peuvent plus facturer à la famille d'un résident l'intégralité du mois en cours en cas de décès. Il n'est donc plus possible de facturer la période à compter de laquelle la chambre est libérée. >> Cdlt.

emmab33 · Answer

bonjour, 

Merci beaucoup pour ces informations qui me seront bien utiles ! Je vais de ce pas aller consulter la loi hamon. Est-ce que cette loi votée en février est déjà en application ? S'applique-t-elle aux maisons de retraites publiques ?

relou · Answer

bonjour
Vous devez payer aout jusqu'au jour ou vous avez vidée la chambre de ses meubles et donc remis cette chambre à la disposition de la maison de retraite.

Facture maison de retraite publique

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