Donné congés a mon locataire en fin de bail
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urisse2
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Valenchantée
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31 août 2014 à 12:52
31 août 2014 à 12:52
Bonjour,
Le bail étant antérieur au 27 mars 2014, ce sont les anciennes dispositions de la loi du 6 juillet 89 qui s'appliquent en matière de congé.
Pour ce qui vous concerne, c'est le dernier paragraphe de l'article 15 qui s'applique : "III.-Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé."
En résumé, ce sont bien les ressources qui sont prises en compte et non simplement le salaire, et c'est bien la situation à l'échéance du bail qui est prise en compte.
Cdlt
Le bail étant antérieur au 27 mars 2014, ce sont les anciennes dispositions de la loi du 6 juillet 89 qui s'appliquent en matière de congé.
Pour ce qui vous concerne, c'est le dernier paragraphe de l'article 15 qui s'applique : "III.-Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé."
En résumé, ce sont bien les ressources qui sont prises en compte et non simplement le salaire, et c'est bien la situation à l'échéance du bail qui est prise en compte.
Cdlt
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31 août 2014 à 14:18
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merci beaucoup je suis rassurée
Urisse2
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Valenchantée
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31 août 2014 à 15:08
31 août 2014 à 15:08
de rien ... :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 août 2014 à 13:13
Merci urisse2
31 août 2014 à 13:35
oui,
Cordialement
31 août 2014 à 13:58
Du fait que j'ai plus de 60 ans a la date de l'échéance du bail
c'est soit l'age ou le salaire ?
Merci d'avance
Urisse2
31 août 2014 à 14:00