Don manuel apres 80 ans
alibi30
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Utilisateur anonyme - 29 août 2014 à 15:34
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condorcet
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Modifié par condorcet le 21/08/2014 à 18:37
Modifié par condorcet le 21/08/2014 à 18:37
Est il possible d effectuer un don manuel après 80 ans
Aucune limite d'âge ne s'oppose au consentement d'une donation qu'il s'agisse d'un don manuel ou d'une donation constatée par un acte.
Il semblerait que ce soit impossible et qu il y ait des frais élevés ?
Aucun frais spécifique lié à l'âge.
Le seul élément à prendre en considération est le montant de la donation auquel s'ajoutent ceux des donations antérieurement consenties depuis moins de 15 ans.
L'ensemble doit être inférieur à 100000 €., somme correspondant à l'abattement fiscal en-deçà duquel l'impôt n'est pas dû.
La règle des 80 ans concerne les dons manuels consentis aux petits-enfants :
(copier-coller)
Donation d'argent avec condition d'âge
Chaque parent, grand-parent ou arrière-grand-parent peut donner jusqu'à 31 865 euros de numéraire (espèces, chèques, virements) en franchise de droits à un enfant, petit-enfant ou arrière petit-enfant, qui n'aura qu'à remplir un imprimé spécifique (N°2735) dans le mois qui suit.
Cet abattement s'applique une fois tous les quinze ans.
En l'absence de descendant direct, on peut également faire une donation à un neveu ou une nièce dans les mêmes conditions.
Naturellement, cette somme ne s'imputera pas sur l'abattement parent/enfant dont bénéficient déjà les transmissions entre parents et enfants, ni sur l'abattement entre grands-parents et petits-enfants.
Conditions exigées :
- Le bénéficiaire doit avoir plus de 18 ans au jour de la donation.
- Le donateur doit avoir moins de 80 ans.
Le même plafond d'âge s'applique aussi aux grands-oncles et grands-tantes en l'absence de descendants directs et quand les neveux ou nièces sont décédés.
Aucune limite d'âge ne s'oppose au consentement d'une donation qu'il s'agisse d'un don manuel ou d'une donation constatée par un acte.
Il semblerait que ce soit impossible et qu il y ait des frais élevés ?
Aucun frais spécifique lié à l'âge.
Le seul élément à prendre en considération est le montant de la donation auquel s'ajoutent ceux des donations antérieurement consenties depuis moins de 15 ans.
L'ensemble doit être inférieur à 100000 €., somme correspondant à l'abattement fiscal en-deçà duquel l'impôt n'est pas dû.
La règle des 80 ans concerne les dons manuels consentis aux petits-enfants :
(copier-coller)
Donation d'argent avec condition d'âge
Chaque parent, grand-parent ou arrière-grand-parent peut donner jusqu'à 31 865 euros de numéraire (espèces, chèques, virements) en franchise de droits à un enfant, petit-enfant ou arrière petit-enfant, qui n'aura qu'à remplir un imprimé spécifique (N°2735) dans le mois qui suit.
Cet abattement s'applique une fois tous les quinze ans.
En l'absence de descendant direct, on peut également faire une donation à un neveu ou une nièce dans les mêmes conditions.
Naturellement, cette somme ne s'imputera pas sur l'abattement parent/enfant dont bénéficient déjà les transmissions entre parents et enfants, ni sur l'abattement entre grands-parents et petits-enfants.
Conditions exigées :
- Le bénéficiaire doit avoir plus de 18 ans au jour de la donation.
- Le donateur doit avoir moins de 80 ans.
Le même plafond d'âge s'applique aussi aux grands-oncles et grands-tantes en l'absence de descendants directs et quand les neveux ou nièces sont décédés.
Merci de votre réponse condorcet. Une autre question les 100000 € s appliquent sur l ensemble des donations faites (par exemple sur l ensemble d une fratrie) ou bien ce plafond s appliqu t il a un seul membre ?
100 000€ par parent donateur, pour chaque enfant, tous les 15 ans : si votre parent donateur décède moins de 15 ans après la donation, l'abattement applicable à sa succession sera déjà (partiellement ou complètement selon le montant de la donation) consommé. Sous réserve que la loi fiscale change encore dans les 15 ans qui viennent)
La législation juridique et financière évolue en permanence...