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Vice de forme crédit : année lombarde

grauxale Messages postés 49 Date d'inscription jeudi 18 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 13 août 2014 à 12:56
 forma - 13 août 2014 à 16:46
Bonjour,
J'ai sollicité une société d'expertise de crédit et un vide forme a été détecté sur mon crédit, à savoir l'utilisation de l'année lombarde (calcul du taux nominal sur 360 jours au lieu de 365 jours)
J'ai signalé ce vice de forme à ma banque, mais elle refuse d'accepter son erreur.
Je poste ce message pour recueillir vos expériences sur ce sujet.
Merci d'avance de votre aide
cordialement
AG

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
13 août 2014 à 16:46
bonjour
un peu de lecture
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020453611&fastReqId=985308934&fastPos=1
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