propos diffamatoire ecritsRésolu

Question

Bonjour, 
a la suite de la consultation de mon dossier individuel , j ai pris connaissance le 5 juin 2014
de propos diffamatoire et mensongers écrits de la part de mon supérieur
ces propos datent du 18 mars 2014.
je suis fonctionnaire

J ai donc demandé photocopie de mon dossier , ce qui est légal
on me l a donc remis.
en ce moment mon avocat et moi même cherchons la solution
en effet la loi prévoit un délai de prescription de 3 mois concernant des faits similaires
a savoir 3 mois depuis la date effective de ces dires
mais personne ne m a mis au courant et c est presque une chance que j ai pu m en rendre compte le 5 juin et signer attestation a cette date de prise de connaissance de mon dossier.
nous sommes le 12 août.

Quel qu un aurait il des notions , des infos en rapport avec mon affaire?

Merci d avance a tous

Dubaque60 · Answer

Bonjour,

Si le délai de prescription de la diffamation et l'injure est de trois mois, pourquoi ne pas tenter ''la calomnie''

La calomnie est réalisée lorsque l'auteur connaît la fausseté de ses allégations. Il ne suffit pas à cet égard qu'il en envisage la fausseté, il doit la connaître. Le dol éventuel ne suffit donc pas (lorsque vous commettez une infraction par dol éventuel, cela signifie que vous vous êtes accommodé du risque que l'infraction soit commise sans être pourtant déterminé à la commettre). Ainsi, celui qui envisage la possibilité que ses allégations soient fausses ne connaît pas leur fausseté au sens de la loi. Il commet donc une diffamation et non une calomnie.

VII. La véracité des propos tenus:

Cette hypothèse n'est envisageable que dans le cas de la diffamation, puisque la Calomnie, par définition, suppose des allégations fausses.

http://blog.acerberos.ch/?story=la-difference-entre-calomnie-et-diffamation-note-sur-l-injure

Cdlt   
 
''Un jour j'irai vivre en Théorie, car en Théorie tout se passe bien''

Enka1 · Answer

Bonjour, 

Pour mieux pouvoir cibler, il aurait été intéressant, éventuellement de savoir quelle était la teneur des propos et quels impacts ils pouvaient ou peuvent avoir.

Car, au vu de ce que vous avez indiqué, cela peut tout simplement relever des deux articles du code pénal ci-dessous ... A  savoir ce que l' on appelle la diffamation et injure non publiques, et comme vous le verrez, ce n' est qu' une " péccadille"  se résumant à une amende de 1ère classe et à 38 euros d' amende ... 

Articles R. 621-1 et R. 621-2 du Code pénal - Diffamation et injure non publiques

 « Article : R. 621-1. - La diffamation non publique envers une personne est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe1.
   « La vérité des faits diffamatoires peut-être établie conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté de la presse ».

   « Article R. 621-2. - L'injure non publique envers une personne, lorsqu'elle n'a pas été précédée de provocation, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe ».

1 Article 131-13, 1° du Code pénal : « 38 euros au plus pour les contraventions de la 1ère classe ».

 
 
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...

staivys2 · Answer

bonjour

Merci a vous pour vos réponses, sympa d avoir pris 5 minutes....pour mon affaire ,
effectivement mon avocat m a parlé de ces art 621 -1 et 621-2
il y a aussi le fait que mon superieur mentionne a la fin de ces accusations

a l attention de toutes personnes censée pouvoir intervenir

je ne peux vous faire part que des propos, mais pour résumer:
étant second de cuisine, il insinue que je pourrais provoquer une tiac à son insu, c est a dire une intoxication alimentaire collective envers les profs, collègues , élèves
pour finir il mentionne que je n ai pas a servir aupres de la jeunesse ni me voir
confier des taches avec objectifs....en fait il essaie de briser ma carriere

mon avocat ne m a fais part d aucunes nouvelles, il m a bien fais savoir qu il ne me dirait ok que si il est sur de trouver un cas similaire, ou article de loi ayant deja existé

merci d avance de vos réponses

staivys

staivys2 · Answer

re

merci pour votre réponse, les propos tenus sont très graves et jette sur moi
la suspicion et une mutation
j ai donc un autre avocat , puisque je suis fonctionnaire, les prud homme n on pas autorité
dans ce dossier


merci quand même je sais qu il y a prescription ....mais personne ne m a indiqué que ces propos figuraient dans mon dossier
de plus ayant pris connaissance le 5 juin 2014 le tribunal peut très bien en tenir compte, nous sommes le 13 août 2014

Merci a vous tous

staivys · Answer

merci aux personnes qui suivent les sujets dont mle mien
les infos donnés depuis le debut
de plus en penal cela n est pas mort du tout , la aussi je ne vais reinscrire les dates
merci a tous

staivys1 · Answer

bien vu fée ....et merci
mon avocat est dessus
les syndicats????mdr, ils m ont planté en cap du 3 juin
aucunes news de leurs part
merci a tous 
je ferme le sujet

Propos diffamatoire ecrits

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