Elargissement chemin rural sur terrain privé
Eferr
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BmV
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En posant, après déclaration et donc en toute légalité, une clôture sur la limite du terrain, limite confirmée précisément au préalable par le géomètre ...
Base : article 647 du code Civil https://www.pap.fr/patrimoine/voisinage/cloturer-votre-terrain/a1840
Base : article 647 du code Civil https://www.pap.fr/patrimoine/voisinage/cloturer-votre-terrain/a1840