Certificat médical pour justifier un préavis de un mois [Résolu]

GEKIKI 4 Messages postés lundi 4 août 2014Date d'inscription 4 août 2014 Dernière intervention - 4 août 2014 à 11:37 - Dernière réponse : GEKIKI 4 Messages postés lundi 4 août 2014Date d'inscription 4 août 2014 Dernière intervention
- 4 août 2014 à 12:13
Bonjour, mon locataire m'a dit il y a environ 3 semaines (mi juillet) qu'il trouvait la régularisation des charges locatives trop élevée (charges justifiées par : gardien, piscine, parking sous-sol ; mais dont il connaissait l'existence en signant son bail il y a un an et demi). Surprise, il m'a adressé une lettre de résiliation de bail le 24 juillet 2014, en joignant un certificat médical pour justifier un préavis de un mois seulement pour raison de santé (sans autre détail). Je sais donc que cette raison est fausse, il veut juste profiter de la loi ALUR, mais puis-je faire quelque chose pour refuser son motif et revenir à un préavis de 3 mois ?
Merci à tous de vos renseignements, car je suis dégoûtée de cette malhonnêteté.
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6 réponses

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feloxe 23804 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 19 février 2018 Dernière intervention - 4 août 2014 à 11:41
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La loi ALUR ne s'applique que si le bail a été signé depuis le 27 mai 2014, sauf si votre locataire a plus de 60 ans.
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GEKIKI 4 Messages postés lundi 4 août 2014Date d'inscription 4 août 2014 Dernière intervention - 4 août 2014 à 11:59
Merci déjà de votre réponse rapide. Mon locataire a effectivement plus de 60 ans
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Bonjour,

Etat de santé

Les locataires âgés de plus de 60 ans dont l'état de santé exige un déménagement rapide peuvent également avoir droit au préavis réduit sous réserve de produire un certificat médical justifiant un changement de domicile.
Pour les baux signés après le 27 mars 2014, il n'existe plus de condition d'âge (loi Alur).

Trouvé ici:http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail
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GEKIKI 4 Messages postés lundi 4 août 2014Date d'inscription 4 août 2014 Dernière intervention - 4 août 2014 à 12:04
Bonjour,
Etat de santé est un terme assez vague, je trouve. A priori rien ne justifie ici que mon locataire parte rapidement (ni maison de retraite, ni hospitalisation, ni étage car ascenseur, ni salubrité car résidence standing). Ne peut-on demander la raison médicale exacte de ce départ précipité ?
Merci.
feloxe 23804 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 19 février 2018 Dernière intervention - 4 août 2014 à 12:11
Donc votre locataire a plus de 60 ans.
La seule chose que vous pouvez faire est de refuser le préavis réduit mais vous devrez entamer une procédure judiciaire
GEKIKI 4 Messages postés lundi 4 août 2014Date d'inscription 4 août 2014 Dernière intervention - 4 août 2014 à 12:13
Bon, j'ai compris ; je n'irais pas jusqu'à la procédure car évidemment cela n'en vaut pas la peine.
En tout cas merci beaucoup de vos éclaircissements et pour votre rapidité.
Cordialement
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