quitter le logement sociaux et paiment total du dernier loyer

Question

Bonjour,

Voila j'ai donner mon préavis car mon conjoint et muter dans un autre département.
J'ai envoyer la lettre de préavis d'un mois pour cause de mutation.
Il la reçu le 17/07/2014 donc je vais quitter les lieu le 17/08/2014.
Mais voila mon bailleur me dit que je doit payer le mois entier car il a soit disant un papier comme quoi le mois entamé est a régler entièrement quelque soit le préavis.
A t'il le droit de faire sa?

Merci beaucoup pour toute les réponse donner d'avance.
Cordialement

Mamysud · Accepted Answer

Bonjour, Non, il n'a pas le droit. En l'occurrence, c'est vous qui avez raison. Qu'il s'agisse d'une location de logement vide soumise à la loi de 06/07/1989 ou d'une location de logement meublé à titre de résidence principale, le législateur en réglementant la durée du préavis, interdit toute possibilité de réclamer au locataire, un loyer au delà de la fin du préavis. Dites à votre bailleur de lire l'article 15 de la loi du 06/07/1989 : << Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire avec l'accord du bailleur ». Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée de congé ou de la signification de l'acte d'huissier. >> À l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. Cordialement.

luchampa · Answer

Merci déjà pour votre réponse malgré que c'est un logement sociaux la loi de l'article et donc applicable?

Mamysud · Answer

Bonsoir,

oui, cette loi est valable pour tout logement.
Bonne nuit ! Et bon déménagement le 17 août !

luchampa · Answer

Merci beaucoup pour tous les renseignements et merci pour le déménagement.

marmenard · Answer

Bonjour
"il a soit disant un papier comme quoi le mois entamé est a régler entièrement "
Le type même de fausse information a la peau dure
 Il serait intéressant d'en avoir une copie  car en contradiction avec la loi
 Ce que dit la loi est très claire et sans ambiguïté  ,je vous cite
"lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois."

Quitter le logement sociaux et paiment total du dernier loyer

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