Conditions d'attribution des ticket restaurants
arnaud595
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Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 23 juil. 2014 à 09:54
Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 23 juil. 2014 à 09:54
A voir également:
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Dubaque60
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23 juil. 2014 à 09:54
23 juil. 2014 à 09:54
Bonjour,
La seule obligation mise à la charge de l'employeur par la réglementation (C. trav., art. R. 4228-22), c'est de fournir :
- un véritable local de restauration lorsqu'au moins 25 salariés souhaitent prendre leur repas sur leur lieu de travail ;
- un simple « emplacement » leur permettant de se restaurer « dans de bonnes conditions », si ce nombre est inférieur à 25 salariés.
L'équipement minimal du local est également prévue par la réglementation (C. trav., art. R. 4228-22). On doit y trouver : des tables et des chaises ; un réfrigérateur ; un ou plusieurs appareils permettant de réchauffer les aliments (plaque de cuisson, réchaud ou four à micro-ondes). L'entretien et le nettoyage, tant du local que de l'équipement sont assurés par l'employeur.
http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/47470/-repas-des-salaries-quelles-sont-les-obligations-de-l-employeur-.html
Cdlt
La seule obligation mise à la charge de l'employeur par la réglementation (C. trav., art. R. 4228-22), c'est de fournir :
- un véritable local de restauration lorsqu'au moins 25 salariés souhaitent prendre leur repas sur leur lieu de travail ;
- un simple « emplacement » leur permettant de se restaurer « dans de bonnes conditions », si ce nombre est inférieur à 25 salariés.
L'équipement minimal du local est également prévue par la réglementation (C. trav., art. R. 4228-22). On doit y trouver : des tables et des chaises ; un réfrigérateur ; un ou plusieurs appareils permettant de réchauffer les aliments (plaque de cuisson, réchaud ou four à micro-ondes). L'entretien et le nettoyage, tant du local que de l'équipement sont assurés par l'employeur.
http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/47470/-repas-des-salaries-quelles-sont-les-obligations-de-l-employeur-.html
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...