Procédure de Paiement Direct et Solde Bancaire Insaisissable
Résolu
mirabel75
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19 août 2014
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15 juil. 2014 à 20:15
jannette - 24 juil. 2016 à 01:40
jannette - 24 juil. 2016 à 01:40
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Denzelo
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15 juil. 2014 à 20:52
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Dans le cadre de la procédure du paiement direct de pension alimentaire, lorsque le prélèvement est effectué sur un compte alimenté par des rémunérations du travail, la banque doit d'office retenir sur le montant du prélèvement, pour le laisser à la disposition du client, une somme égale au revenu minimum d'insertion.
Si le client est titulaire de plusieurs comptes, la retenue n'est effectuée que sur un seul.
Source : L'exploitant de banque et le droit. Editions Revue Banque
Rien ne vous interdit de clôturer ce compte pour mettre fin à votre autorisation de découvert.
Si le client est titulaire de plusieurs comptes, la retenue n'est effectuée que sur un seul.
Source : L'exploitant de banque et le droit. Editions Revue Banque
Rien ne vous interdit de clôturer ce compte pour mettre fin à votre autorisation de découvert.
mirabel75
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19 août 2014
15 juil. 2014 à 21:24
15 juil. 2014 à 21:24
Merci d'avoir également répondu à cette question.
Je vais suivre votre conseil et fermer ce compte des que je peux.
Désolé d'insister et de paraitre mettre en doute votre réponse, ce n'est pas du tout le cas, mais êtes vous vraiment certain que SBI s'applique non seulement aux saisies sur compte et ATD, mais aussi au paiement direct?
une confirmation de votre part est hyper importante car si c'est le cas, et si donc la banque avait obligation de me laisser un minimum de 499 euros, elle ne pouvait alors pas effectuer le virement du paiement direct car le montant exigible n'était alors pas disponible, y compris en incluant le découvert autorisé à son maximum:
pouvez vous svp confirmer si mon raisonnement est logique ou si je commet une erreur?
- le 4 juillet: mon compte a un solde créditeur de 1210€
- le 4 juillet: mon autorisation de découvert est à 100% soit 1600€
=> donc montant total disponible dans un cadre normal= 2810€
=> si le SBI s'applique à la procédure de paiement direct, la banque doit laisser 499€ à ma disposition
=> reste alors disponible dans le cadre du paiement direct: 2810 - 499 soit 2311€
- Hors le montant mensuel du paiement direct, est de 2615€, et il ne peut être versé qu'en une seule fois et à 100% (pas de fractionnement du montant).
Des lors, le total disponible sur mon compte, même incluant l'utilisation du découvert, est insuffisant pour procéder au virement
=> donc la banque n'aurait pas du verser l'argent
ais-je raison?
merci de prendre à nouveau la peine de m'éclairer
Cordialement
Je vais suivre votre conseil et fermer ce compte des que je peux.
Désolé d'insister et de paraitre mettre en doute votre réponse, ce n'est pas du tout le cas, mais êtes vous vraiment certain que SBI s'applique non seulement aux saisies sur compte et ATD, mais aussi au paiement direct?
une confirmation de votre part est hyper importante car si c'est le cas, et si donc la banque avait obligation de me laisser un minimum de 499 euros, elle ne pouvait alors pas effectuer le virement du paiement direct car le montant exigible n'était alors pas disponible, y compris en incluant le découvert autorisé à son maximum:
pouvez vous svp confirmer si mon raisonnement est logique ou si je commet une erreur?
- le 4 juillet: mon compte a un solde créditeur de 1210€
- le 4 juillet: mon autorisation de découvert est à 100% soit 1600€
=> donc montant total disponible dans un cadre normal= 2810€
=> si le SBI s'applique à la procédure de paiement direct, la banque doit laisser 499€ à ma disposition
=> reste alors disponible dans le cadre du paiement direct: 2810 - 499 soit 2311€
- Hors le montant mensuel du paiement direct, est de 2615€, et il ne peut être versé qu'en une seule fois et à 100% (pas de fractionnement du montant).
Des lors, le total disponible sur mon compte, même incluant l'utilisation du découvert, est insuffisant pour procéder au virement
=> donc la banque n'aurait pas du verser l'argent
ais-je raison?
merci de prendre à nouveau la peine de m'éclairer
Cordialement
Denzelo
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17 juillet 2014
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15 juil. 2014 à 21:49
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J'aimerais être sûr à 100% mais je ne suis pas juriste de formation. Vous pouvez néanmoins faire une première approche par lettre recommandée en leur expliquant votre bon droit et demander réparation car votre banque vous a laissé sur la paille !
Cette retenue semble bien s'appliquer à la procédure du paiement direct.
Je vous recommande la lecture de ce décret :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021631137/2012-05-31/
Cette retenue semble bien s'appliquer à la procédure du paiement direct.
Je vous recommande la lecture de ce décret :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021631137/2012-05-31/
mirabel75
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19 août 2014
15 juil. 2014 à 22:08
15 juil. 2014 à 22:08
super merci beaucoup
cet article était l'élément qui me manquait
bonne soirée
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