SCI familiale ou commerciale. Résiliation bail location privé

Question

Bonjour,

En 2004 j'ai racheté les parts d'une SCI avec mon compagnon (en concubinage depuis 1996 mais pas "pacsés") et nous sommes les gérants. Cette SCI est propriétaire d'un seul logement sur Paris que nous avons loué dans l'attente que notre fille commence l'université à Paris et puisse y habiter à ce moment là. 

Cependant on s'est quittés, l'appartement est toujours loué et notre fille commence l'université l'année prochaine. On nous dit que nous ne pouvons pas résilier le bail de location parce que maintenant la SCI n'est plus familiale mais commerciale. 

Questions: 
- est ça vrai? Nous n'avons pas changé de statut ou rien, mais simplement ne sommes plus ensemble
- si nous faisons donation de une ou plus parts de la SCI à notre fille, mais toujours minoritaires, la SCI  va redevenir familiale et nous pouvons résilier le bail pour qu'elle puisse y habiter?
- ou si j'établis ma résidence dans cet appartement, et j'y habite avec ma fille, puis je résilier ce bail?

Nous avons essayé la négociation, en offrant 4 mois de loyer (plusieurs milliers d'euros) et avec 1 an de préavis, mais il n'a pas accepté. 

Il paraît que nous sommes forcés de clôturer la SCI, devenir propriétaires personnes physiques et résilier à ce moment là. Mais c'est très cher et défie la raison même d'avoir acheté une SCI. Notre avocat nous suggère de vendre, parce que nous ne pourrons jamais récupérer cet appartement. 

Je trouve tout ça absurde, mais je ne suis pas française..

Est ce que vous pouvez m'éclaircir sur la situation et les solutions possibles? 
Merci de votre aide,

Ellen

Valenchantée · Accepted Answer

Bonjour,

La nature même d'une SCI est, comme son nom l'indique : civile. Elle ne peut pas être commerciale. 

Je ne comprends donc pas bien sur quoi ce "on" s'est basé pour affirmer une telle chose ? qui vous l'a dit et pourquoi ?

D'autre part, il semble que vous ne soyez pas une SCI "familiale" puisque vous n'étiez pas mariés. Si vous n'êtes pas une SCI familiale, la SCI est une personne morale et ne peut pas donner congé pour "y habiter". Et accessoirement, le bail contracté doit être d'une durée de 6 ans.

Je ne maîtrise pas assez le sujet pour vous dire si, le fait que votre fille devienne associée de la SCI,  suffira à donner à la SCI son caractère "familial", compte tenu du fait que votre ex-concubin sera toujours associé.

Je vous conseille donc de vous rapprocher d'un notaire pour lui soumettre votre question et vérifier les points évoqués.

Cdlt

feloxe · Answer

Seuls les associés en personne peuvent bénéficier d'un congé en fin de reprise.
Si votre fille n'est pas actionnaire de la SCI vous ne pouvez pas donner congé pour la loger.
La solution est que vous même habitiez le logement.

De quand date le bail du locataire?
Loue t'il en vide ou meublé?

EllenB · Answer

Merci de votre compétence et rapidité!
Le bail date de septembre 2009, en location non meublée. Nous pouvons attendre donc la fin de 6 ans pour récupérer le bien, même s'il serait préférable plus tôt. 

Mais, si comme Valenchantee dit, la SCI ne peut pas devenir familiale, sauf si ma fille y rentre et ou moi ou son père en sortons, nous ne pouvons jamais revenir en possession de cet appartement, sauf si le locataire veut bien le quitter??

SCI familiale ou commerciale. Résiliation bail location privé

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