Mon propriétaire m'interdit l'accès à mon magasin pour un loyer
SERGIO1961
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 28 juin 2014 à 21:39
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 28 juin 2014 à 21:39
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Dubaque60
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28 juin 2014 à 17:51
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Je veux bien chiquefille mais vous ne lui répondez pas à SERGIO1961
L'article 24 de la loi de 1989 impose au bailleur de délivrer un commandement qui doit reproduire, à peine de nullité, un certain nombre de mentions légales. Le commandement doit être signifié par huissier. L'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas suffisant au regard de la loi, de même qu'une assignation en référé.
La clause résolutoire ne produit son effet ("n'est acquise") qu'après un délai de deux mois à compter de la date de signification du commandement !. Le locataire dispose donc de ce délai pour régulariser sa situation.
Passé ce délai, le bailleur peut assigner le locataire aux fins de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, c'est à dire la résiliation du bail, devant le Président du Tribunal d'Instance du lieu de résidence du locataire, statuant en formation de référé.
http://www.webavocat.fr/blog/?post/2007/05/13/57-l-expulsion-du-locataire-pour-non-paiement-des-loyers
Cdlt
L'article 24 de la loi de 1989 impose au bailleur de délivrer un commandement qui doit reproduire, à peine de nullité, un certain nombre de mentions légales. Le commandement doit être signifié par huissier. L'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas suffisant au regard de la loi, de même qu'une assignation en référé.
La clause résolutoire ne produit son effet ("n'est acquise") qu'après un délai de deux mois à compter de la date de signification du commandement !. Le locataire dispose donc de ce délai pour régulariser sa situation.
Passé ce délai, le bailleur peut assigner le locataire aux fins de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, c'est à dire la résiliation du bail, devant le Président du Tribunal d'Instance du lieu de résidence du locataire, statuant en formation de référé.
http://www.webavocat.fr/blog/?post/2007/05/13/57-l-expulsion-du-locataire-pour-non-paiement-des-loyers
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Enka1
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28 juin 2014 à 17:54
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Bonjour,
Réponse :
NON, il n' a as le droit.
Donc, ne vous lassez pas faire !
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NON, il n' a as le droit.
Donc, ne vous lassez pas faire !
SERGIO1961
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28 juin 2014 à 18:02
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Merci pour vos réponses surtout que le propriétaire va recevoir son virement bancaire en début de semaine
en attendant depuis 3 jours je subit une perte d'exploitation assez importante
en attendant depuis 3 jours je subit une perte d'exploitation assez importante
Enka1
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28 juin 2014 à 19:31
28 juin 2014 à 19:31
" en attendant depuis 3 jours je subit une perte d'exploitation assez importante "
Je ne comprends pas comment cela peut se faire ? ! On n' est pas chez les zoulous !
Vous n' avez plus de clef ?
Je ne comprends pas comment cela peut se faire ? ! On n' est pas chez les zoulous !
Vous n' avez plus de clef ?
Dubaque60
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28 juin 2014 à 19:57
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C'est peut-être le propriétaire qui ouvre le magasin tous les matins !!
Je ne trouve pas la question très sérieuse et/ou le questionneur ne dit pas tout...............
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Enka1
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28 juin 2014 à 20:05
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C' est on ne peut plus curieux ... en effet ! ...
On va voir ce qu' il nous dira ... Pour le moment, c' est silence radio ...
On va voir ce qu' il nous dira ... Pour le moment, c' est silence radio ...
SERGIO1961
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28 juin 2014
28 juin 2014 à 20:46
28 juin 2014 à 20:46
Désolé j'étais au casse croûte
je m'explique suite à impayé de plusieurs de nos clients le chèque tu loyer de notre local commercial n'a pas était payé nous l'avons appris ce mercredi et vendredi matin notre propriétaire qui croit êtreau dessus des lois nous a bloqué l'accès au dépôt et oui parce que de plus il a les doubles des clefs donc il est entré et à bloqué les portes de l'intérieur .
un vrai film
je m'explique suite à impayé de plusieurs de nos clients le chèque tu loyer de notre local commercial n'a pas était payé nous l'avons appris ce mercredi et vendredi matin notre propriétaire qui croit êtreau dessus des lois nous a bloqué l'accès au dépôt et oui parce que de plus il a les doubles des clefs donc il est entré et à bloqué les portes de l'intérieur .
un vrai film
Enka1
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28 juin 2014 à 21:39
28 juin 2014 à 21:39
il fallait faire venir les gendarmes ! et déposer plainte ! pourquoi tu n' as pas fait çà ?
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Dubaque60
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28 juin 2014 à 17:26
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Bonjour,
Posez-vous la question inverse ''pourquoi n'aurait-il pas le droit'' ?
Cdlt
Posez-vous la question inverse ''pourquoi n'aurait-il pas le droit'' ?
Cdlt
chiquefille
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11 janvier 2017
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28 juin 2014 à 17:28
28 juin 2014 à 17:28
parce qu'on ne se fait pas justice soit même
La législation juridique et financière évolue en permanence...