remboursement refusé 25/6/14 sur article soldéRésolu

Question

Bonjour
J'ai acheté hier matin dans un magasin un article soldé à 20 %. 
J'ai réglé en espèces 49 €

Sur le ticket il n'est pas mentionné que c'est un article soldé.
Seule la référence de l'article et sa taille sont mentionnés, avec la ligne TOTAL 49.00 euro.

1h après j'ai vu un article similaire chez la concurrence à 9 €.

Je suis donc retournée le matin mêmepour demander le remboursement sans donner de justification. La responsable a refusé en précisant que c'était noté sur le ticket.

Je lui ai indiqué que l'information doit être donnée au consommateur en amont et non une fois que le produit a été réglé car ce n'est qu'à ce moment précis que j'ai découvert en bas du ticket la mention suivante :
"pendant les soldes, échange sous 7 jours tout article en parfait état sur présentation du ticket de caisse. Aucun remboursement ne sera effectuée".

Dans la mesure où dans le magasin aucun panneau ne mentionne cette information essentielle, je voulais savoir s'il existait un article de loi que je pourrais imprimer et retourner ainsi me faire rembourser mes 49 euros.

Merci pour votre aide précieuse.

Afrikarnak · Accepted Answer

Bonjour

Pas de remboursement pour les achats 'magasin' (Sauf défaut ou politique commerciale l'annonçant). Dans le cas présent tu peux effectuer un échange..

Principe de la vente dite 'parfaite': Le vendeur et l'acheteur sont d'accord sur l'objet et son prix.. La transaction est définitive puisque l'on ne peut revenir de façon unilatérale sur une Convention conclue..

Code Civil Art L 1582:

La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

L 1583:

Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. 

Convention = Contrat.

Notion de 'parfaite': Tous les participants à la vente ont une connaissance complète de tous les facteurs significatifs de cette vente.

A+

kadouchka · Answer

Merci pour votre prompte réponse.
Concernant la Notion de 'parfaite': Tous les participants à la vente ont une connaissance complète de tous les facteurs significatifs de cette vente.

Justement, je n'ai pas eu une connaissance complète de tous les facteurs puisque ce n'est qu'au moment de payer et de la remise du ticket que le consommateur découvre qu'il ne sera pas remboursé.

kadouchka · Answer

C'est noté. Merci encore.

Remboursement refusé 25/6/14 sur article soldé

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