Écoulement eaux pluviales.Résolu

Question

Bonjour, 

Suite à de violents orages survenus dans ma commune.
(pas de PLU, une simple carte communale de zonage, aucun texte)

Le propriétaire (B) à récemment achevé la construction de son mur de clôture
du coup les EP qui se déversaient sur son terrain sont toutes arrivées chez le
propriétaire en (A).
Ce dernier est donc arrivé furax chez son voisin pour lui attribuer la responsabilité
des dégâts. 
L'impasse ne dispose d'aucun trottoir ni égout, (B) n'a procédé à aucun remodelage de terrain et c'est le rail de guidage de son portail coulissant qui à empêché l'eau de rentrer chez lui.

(A) possède quant à lui un caniveau grille sur la largeur de son portail qui à rapidement laissé déborder les EP.

Je n'ai rien trouvé concernant les obligations sur voie communale, hormis ceci :
Les profils en long et en travers doivent être établis de manière à permettre l'écoulement des eaux pluviales et l'assainissement de la plate-forme
source: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006853394/1989-09-07/

Que pourrait-on conseiller au propriétaire (A) ?

Merci.

BmV · Accepted Answer

D'exiger de la part de la commune (si le terrain en gris sur le schéma est bien domaine public communal) de réaliser tous travaux nécessaires pour éviter que les eaux pluviales du domaine public ne se déversent sur une propriété privée ...

Ce qui est interdit ...

Josh Randall · Answer

Salut Leeroth

Je sais pas si cela peut aider mais l'article L2224-10 DU Code général des collectivités territoriales prévoit notamment l'obligation pour les communes de délimiter les « zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ». 

Edit: cela semble rejoindre ce que dit bmV 
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Leeroth · Answer

Salut Josch et Bmv,

Je pense pas que la commune envisage quoi que ce soit pour délimiter des zones.

Deux remarques:
Le propriétaire ( B) en construisant son mur, a sans le vouloir crée une forme de digue qui détourne les EP chez (A) Je ne pense pas qu'on puisse lui rapprocher puisque il ne s'agit pas d'EP provenant de son terrain mais de la voirie publique (?)

L'article 640 s'applique t-il aux ouvrages publics, car au final la création de l'impasse n'a pas remodelé le terrain (de toutes façons l'impasse existait avant la construction des maisons A et B ) 

@ Bmv: as-tu un lien vers un texte officiel sur les obligations concernant le déversement de EP de domaine public ?

Merci.

Écoulement eaux pluviales.

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