Succession judiciaire et avance sur héritage
calamite888
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calamite888 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 18 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 - 18 juin 2014 à 22:05
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1 réponse
l'article 771 du Code de Procédure civile permet dans certains cas d'avoir une provision mais tout dépend du contexte, et quoi qu'il arrive c'est long car il faut demander une audience, que l'autre réponde etc...
Il ne faut pas que la somme que vous demandez soit contestable.
Cette demande ne se forme pas à n'importe quel stade de la procédure.
Revoyez le problème avec votre avocat
Il ne faut pas que la somme que vous demandez soit contestable.
Cette demande ne se forme pas à n'importe quel stade de la procédure.
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18 juin 2014 à 22:05