Délai de rétractation loa professionnel

goumise Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 11 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2014 - 11 juin 2014 à 23:03
dany311 Messages postés 20504 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2024 - 11 juin 2014 à 23:24
Bonjour à tous !


Je suis kiné et je souhaite acheter une voiture
J'ai signé un bon de commande pour une voiture en loa, j'ai demandé les conditions particulières mais le vendeur m'a expliqué qu'il pouvait me les fournir qu'au moment de l'impression de l'accord de financement. Première entourloupe je pense !

Deuxièmement j'ai souhaité résilier le bon de commande mais il m'a dit qu'en tant que professionnel lorsque l'on fait une loa il n'y a pas de délai de rétractation. Pourtant j'ai lu dans le code de la consommation L121-20

"Modifié par Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 3 JORF 27 juillet 2005
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour......."

Voila pourquoi je doute, le code de la consommation m'affirme que j'ai raison mais le statut de professionnel me fait douter enfin le vendeur me fait douter.

C'est pourquoi je me pose la question ; Lors de la signature d"une location avec option d'achat y a t-il un délai de rétractation possible lorsque l'on est professionnel?

Deuxième question ; ai-je le droit d'avoir les conditions particulières avant de signer le bon de commande?

Merci à tous ceux qui auront pris le temps de me répondre.

1 réponse

dany311 Messages postés 20504 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2024 6 183
11 juin 2014 à 23:24
bonjour

le droit de rétractation ne s'applique que pour le démarchage à domicile ou lors d'un achat à crédit ou vente à distance

dans votre cas c'est vous qui avez fait la démarche auprès du concessionnaire

de plus une LOA n'est pas un crédit , mais une location et vous avez fait une LOA en tant que professionnel.

c'est pas le code de la consommation , mais le code du commerce

cdlt
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