Non remboursement fraude à la CB-nouvelle réclam 2 ans après ?
sydalg
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 11 juin 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juin 2014
-
11 juin 2014 à 15:00
Gerard. - 11 juin 2014 à 15:09
Gerard. - 11 juin 2014 à 15:09
A voir également:
- Non remboursement fraude à la CB-nouvelle réclam 2 ans après ?
- Nouvelle grille classification métallurgie 2023 - - Grilles salariales
- Nouvelle grille salaire enseignant 2023 - - Fonction publique
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2023 - Guide
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- Cerfa 14880 2 a imprimer pdf - Guide
1 réponse
Déjà, ce n'est pas 70 jours mais treize mois ( L 133-24 du Code monétaire et financier) !
Les 70 jours concernent un secteur géographique limité :
cas où le prestataire de services de paiement (la banue,ndlr) du titulaire de la carte est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte et que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est situé hors de France
Ensuite, la prescription en ce qui concerne le sens "client vers banque" est quinquennale. (2224 du Code civil) .
Donc, vous pouvez toujours traîner cette banque devant le juge de prpx. de votre domicile (redevenu gratuit et pas d'avocat).
Les 70 jours concernent un secteur géographique limité :
cas où le prestataire de services de paiement (la banue,ndlr) du titulaire de la carte est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte et que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est situé hors de France
Ensuite, la prescription en ce qui concerne le sens "client vers banque" est quinquennale. (2224 du Code civil) .
Donc, vous pouvez toujours traîner cette banque devant le juge de prpx. de votre domicile (redevenu gratuit et pas d'avocat).