Rachat retraite supplémentaire article 83 suite invalidité 2e ca

Question

Bonjour,
Je détiens chez AXA un contrat de retraite supplémentaire article 83 rendu obligatoire par mon employeur (participation employeur et salarié). Je suis en invalidité 2e catégorie depuis septembre 2013 (prise de retraite fin 2015) et souhaite effectuer le rachat de ce contrat. Je sais que dans ce cas de figure ce rachat est exempt d'impôts sur le revenu mais qu'en est-il des cotisations sociales (CSG, CRDS etc..).
Je vous remercie pour votre attention en espérant pouvoir obtenir une réponse sans équivoque car AXA joue le bras de fer sur les cotisations sociales sans pouvoir m'apporter les textes légaux sur ce sujet.
Un grand merci à votre site qui nous permet d'être un peu moins seul dans nos emmerdes financières.
Bien cordialement

Def2 · Accepted Answer

Bonjour,

Tout d'abord, le rachat exceptionnel (ou anticipé) d'un contrat de retraite selon l'article L132-23 du code des assurances est exonéré d'impôts sur le revenu : voir l'article 158  5-2 quinquies du code général des impôts. Ce rachat ne déclare pas à l'administration fiscale.

A supposer exigible des contributions sociales dans le cas d'un rachat anticipé de Plan d'Épargne Retraite Populaire, celles-ci sont recouvrées par l'administration fiscale et non par les URSSAF. C'est la Direction Générale des Finances Publiques qui est compétente pour le PERP.

Ensuite, Il est utile de rappeler que les contrats et régimes de retraite complémentaire, désignés "article 39,""article 83", "contrats Madelin" et "contrats Madelin agricoles", ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux  sur les produits de placement ou sur les revenus du patrimoine.

Seules les rentes servies au dénouement de ces contrats ou régimes sont soumises aux prélèvements sociaux  comme constituant des revenus de remplacement (RM MIQUEL publiée au JO Sénat du 16 avril 1998 page 1235, reprise au BOI N° 131 du 17 juillet 1998 [BOI 5 I-8-98] )

Il en est de même pour les plans d'épargne retraite populaire (PERP) B.O.I. N° 177 du 4 août 2009 - BOI 5 I-1-09 - note 21 page 13 - B.O.I. N° 34 du 21 février 2005 - BOI 5 B-11-05.

Le rachat exceptionnel (ou anticipé)  n'est pas, par définition, une sortie en rente. Le rachat exceptionnel est donc totalement exonéré d'impôts et de contributions sociales

Le fait pour votre assureur d'avoir retenu puis versé des fonds à l'URSSAF procède d'une erreur de droit manifeste. ?Par suite, un appel en intervention de cet organisme ne saurait en rien fonder la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale.

En effet, en matière de valeurs mobilières, le litige est de la compétence de la juridiction de proximité si la société d'assurances a retenu moins de 4000€, sinon de la compétence du tribunal d'instance jusqu'à 10.000€ et le tribunal de grande instance au dessus de 10.000€.


http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/g3/g3/g9/25943-AIDA.pdf

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/5fppub/textes/5i109/5i109.pdf

Sorcière Carabosse · Answer

Bonjour,

Voyez avec les finances publiques se sont les plus adaptés à vous répondre ; Ils savent tout sur tout et c'est gratuit, il suffit de se déplacer ou de leur poser votre question par courriel.

Le courriel de vos finances publiques se trouve sur votre relevé d'imposition.

Au revoir.

Laure*L · Answer

Bonjour 1897nadine,

Je suis Laure et travaille au sein de la Direction de la Communication AXA France. 

Tout d'abord, je vous confirme que l'invalidité en 2ème ou 3ème catégories (telle que définie par l'article L 341-4 du code de la Sécurité Sociale) fait bien parti des cas de déblocage anticipé.
Ce rachat sera effectivement exonéré de l'impôt sur le revenu.

Toutefois, l'article L132-23 du code des assurances confirme l'application des prélèvements sociaux. Cependant, il est vrai qu'il vous est possible de bénéficier d'une exonération dans le cas où vous seriez non imposable. 

J'espère, par ces éléments, vous avoir apporté des éclaircissements.

Sachez que je me tiens à votre disposition via la messagerie privée du forum si vous le souhaitez. 

Cordialement,
Laure L
Direction de la Communication AXA France

1897nadine · Answer

Bonjour Laure,
Merci pour votre réponse qui ne m'apprends rien de plus que ce que je ne savais déjà par l'organisme AXA de Cergy-pontoise. Après de multiples échanges avec eux et ne pouvant m'apporter le texte de loi précis pour ce cas de figure, la direction financière d'AXA a interrogé début avril par écrit la direction financière de la Sécurité Sociale, laquelle,, il y a quelques jours n'avaient toujours pas formulé de réponse. Or, que je sache, en France, chaque impôt ou cotisation sociale est régi par un texte de loi précis..
Je conclue que n'ayant trouvé personnellement aucun texte, ni même AXA, les cotisations sociales sur rachat dans le cas d'une invalidité 2e catégorie ne sont donc pas applicables. Pour information, mon PERP CA racheté dans le même cadre il y a 4 mois n'a fait l'objet d'aucune retenue. Je ne comprends donc pas que les différentes épargnes retraites existantes et instaurées dans les mêmes années puissent être régies par des lois différentes.
AXA étant un des plus grands groupes en assurance, j'estime pouvoir exiger une réponse sans équivoque.
Merci bien à vous d'avoir tenter de m'éclairer mais malheureusement, votre réponse ne peut me suffire. Et pour répondre à votre question, je suis bien imposable sinon cela aurait été plus simple pour moi et sincèrement j'en ai plus que marre d'être pompée de partout, car croyez-moi, l'invalidité n'est pas facile à vivre dans tous les sens du terme...Je ne souhaite donc payer que ce qui est légal.
Cordialement
1897 nadine

Laure*L · Answer

Bonjour 1897nadine,

Je viens de prendre connaissance de votre réponse et je comprends votre situation. Etant imposable, les prélèvements sociaux seront donc appliqués conformément à l'article du code des assurances cité ci-dessus. 

Néanmoins, je souhaiterai vous contacter afin que nous puissions échanger sur ces éléments. Aussi, je vous envoie un message privé pour que vous puissiez me communiquer vos coordonnées.

Cordialement,
Laure L
Direction de la Communication AXA France

delaboule · Answer

Bonjour à tous,

Le bulletin officiel des impôts 5 I-4-07 stipule :

page 9, paragraphe 32 :

32. En revanche, l'exonération de prélèvements sociaux est maintenue, quelle que soit la durée bon ou
contrat en unités de compte ou multi-supports, lorsque son dénouement résulte de l'invalidité du bénéficiaire des
produits ou de celle de son conjoint correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie
prévue à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
Dans cette situation et sous réserve qu'elle dispose de justificatifs suffisants démontrant que le dénouement du bon ou contrat intervient dans les conditions du précédent alinéa, l'entreprise d'assurance française (établissement payeur) verse au bénéficiaire du bon ou contrat de capitalisation ou d'assurance-vie la
totalité des produits attachés au bon ou contrat, sans acquitter les prélèvements sociaux.

Rachat retraite supplémentaire article 83 suite invalidité 2e ca

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters